Règlement d'une assurance vie dans le cadre d'une succession
marintoujours
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A voir également:
- Règlement d'une assurance vie dans le cadre d'une succession
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
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- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
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condorcet
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11 oct. 2016 à 16:11
11 oct. 2016 à 16:11
Nous n'avons rien compris à ses explications.
La législation relative aux contrats d'assurances-vie ayant été maintes fois maniée, revue et corrigée, il est assez difficile de s'y retrouver.
Sur ce site, un commentaire complet est à votre disposition dont ce qui suit :
(copier-coller)
Contrats signés avant le 20 novembre1991
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Apparemment le contrat ayant été signé avant le 20 novembre 1991, les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
Par contre celles versées par la suite y sont soumises après application d'un abattement de 152500 € par bénéficiaire.
L'indemnité versée étant de 185000 € globalement, ce montant est largement couvert par l'abattement x 5.
Les sommes versées après 70 ans font partie de la succession et soumises aux droits de succession après application sur l'ensemble des droits de chaque héritier dans la succession d'un abattement de 7967 €, auquel abattement s'ajoute celui de 159325 € auquel vous pouvez éventuellement prétendre en tant que handicapé.
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=3&url=%2F
La législation relative aux contrats d'assurances-vie ayant été maintes fois maniée, revue et corrigée, il est assez difficile de s'y retrouver.
Sur ce site, un commentaire complet est à votre disposition dont ce qui suit :
(copier-coller)
Contrats signés avant le 20 novembre1991
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
les sommes correspondant à des primes versées par le défunt à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Apparemment le contrat ayant été signé avant le 20 novembre 1991, les sommes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits de succession.
Par contre celles versées par la suite y sont soumises après application d'un abattement de 152500 € par bénéficiaire.
L'indemnité versée étant de 185000 € globalement, ce montant est largement couvert par l'abattement x 5.
Les sommes versées après 70 ans font partie de la succession et soumises aux droits de succession après application sur l'ensemble des droits de chaque héritier dans la succession d'un abattement de 7967 €, auquel abattement s'ajoute celui de 159325 € auquel vous pouvez éventuellement prétendre en tant que handicapé.
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=3&url=%2F
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 oct. 2016 à 18:00
A priori le contrat signé en 1990 ne serait pas une assurance vie, mais un placement financier modifié en assurance vie le 21/12/2000.
Donc si j'ai bien compris,
185 000€-30500€=154 500€ /5=30900€ par héritier
Pour les 4 autres héritiers, ils verront la somme de 3099€-7967€=22933€ soumise aux droits de succession.
Ma part ne devrait pas être soumise au droits de succession en raison de l'abattement supplémentaire de 159 325 € auquel je peux prétendre.