Reconnaissance de dette dans une succession

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- - Dernière réponse :  francoisfache - 21 juil. 2018 à 09:29
bonjour, en 2012 mon père achete une maison, n'ayant pas les finances nécessaires, ma soeur lui avance 40.000 euro en attendant la vente d'un autre bien (non realisée à ce jour). Nous réalisons alors, une reconnaissance de dette sous seing privé, sans intérêt, signé de nous trois, eux deux plus moi (afin que je sois bien informé de l'existence de cette avance). Ce document n'est pas déposé au centre des impots, ni enregistré par le notaire. Mon père décède prématurément en janvier 2017. A l'ouverture de la succession nous faisons mention de l'existence de cette dette. Le notaire nous informe que dans la mesure où nous n'avons pas déposé devant l'administration fiscale le document réalisé par nos soins, cette avance ne peut être considérée comme une dette. Nous allons donc nous retrouver à payer des droits de succession sur une somme qui appartenait à ma soeur ? merci de vos réponses.
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Merci
D'ailleurs j'ai trouvé cette excellente video sur l'article 773-2

https://www.youtube.com/watch?v=VOLMaSU-Kz8

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Merci
Eh oui ! Pour une somme pareille le déclaration au fisc est obligatoire...!
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jeudi 11 février 2010
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Nous allons donc nous retrouver à payer des droits de succession sur une somme qui appartenait à ma soeur
(copier-coller)
B. Dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées (cf. I-B-1 § 30 et 40) sont présumées fictives (CGI, art. 773, 2). Elles ne peuvent être déduites de l'actif et la preuve contraire ne peut être rapportée que si ces dettes résultent d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès de l'une des parties contractantes .(cf. I-B-3 § 80).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3340-PGP
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Merci
Eh oui j'ai été piégé pour la même chose, j'avais prêté de l'argent à mes parents. A la succession, j'ai dû régler des frais sur ces sommes m'appartenant.
Jugeant que la France n'étant pas un pays permettant aux gens honnêtes de justifier, je l'ai donc quittée avec le seul désir de ne plus jamais y revenir !
J'encourage toutes les autres victimes de l'article 773-2 du CGI à faire de même.
La France est spécialiste pour cacher des lois qui vous tombent dessus comme un couperet.
L'article 773-2 du CGI est contraire à la présomption d'innocence en droit pénal.
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