Reconnaissance de dette dans une succession

suzanne, Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 8 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 8 mars 2017 à 20:26
 francoisfache - 21 juil. 2018 à 09:29
bonjour, en 2012 mon père achete une maison, n'ayant pas les finances nécessaires, ma soeur lui avance 40.000 euro en attendant la vente d'un autre bien (non realisée à ce jour). Nous réalisons alors, une reconnaissance de dette sous seing privé, sans intérêt, signé de nous trois, eux deux plus moi (afin que je sois bien informé de l'existence de cette avance). Ce document n'est pas déposé au centre des impots, ni enregistré par le notaire. Mon père décède prématurément en janvier 2017. A l'ouverture de la succession nous faisons mention de l'existence de cette dette. Le notaire nous informe que dans la mesure où nous n'avons pas déposé devant l'administration fiscale le document réalisé par nos soins, cette avance ne peut être considérée comme une dette. Nous allons donc nous retrouver à payer des droits de succession sur une somme qui appartenait à ma soeur ? merci de vos réponses.

4 réponses

francoisfache
21 juil. 2018 à 09:29
D'ailleurs j'ai trouvé cette excellente video sur l'article 773-2

https://www.youtube.com/watch?v=VOLMaSU-Kz8
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