Mise sous tutelle
pasmuso
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2016 à 13:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 oct. 2016 à 13:45
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1 réponse
condorcet
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11 oct. 2016 à 13:45
11 oct. 2016 à 13:45
mais ma belle mère traine des 4 fers, veut rester dans la maison, les papiers ayant été faits lors de leur mariage pour que ce soit au dernier vivant.
Elle oublie un point important.
La donation au dernier vivant n'a d'effets qu'à partir du décès de la personne au profit de l'époux survivant.
Pour le moment, elle ne dispose d'aucun droit de propriété.
Elle pourrait même le perdre si votre père change d'avis.
que puis je faire en sachant que j'ai fait une demande de mise sous tutelle pour mon père,
Attendez que le Juge des Tutelles décide du placement de votre père sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).
Par la suite, vous devrez demander l'autorisation au Juge de vendre ce bien.
Mais ce n'est pas gagné.
Car lorsque le domicile du couple se situe dans un bien propre à l'un des époux, l'autre époux doit donner l'autorisation de vendre puisqu'en acceptant il devrait quitter les lieux.
Il est difficile de vous dire ce le Juge décidera.
Mais certainement qu'il protégera les intérêts de votre belle-mère sachant que les enfants ont une obligation naturelle de subvenir aux besoins de leurs ascendants s'ils ne disposent pas de moyens suffisants pour faire face aux frais de séjour dans un établissement adapté à la situation.
Néanmoins, vous pouvez rappeler à votre belle-mère qu'en sa qualité de conjoint elle est placée en première ligne,qu'elle doit assumer sa part sur ce point sachant que le droit de secours et d'assistance réciproque incombe aux époux et en toutes circonstances et non seulement lorsque le soleil brille,que tout va bien et qu'il n'y a pas de problème !.
Elle oublie un point important.
La donation au dernier vivant n'a d'effets qu'à partir du décès de la personne au profit de l'époux survivant.
Pour le moment, elle ne dispose d'aucun droit de propriété.
Elle pourrait même le perdre si votre père change d'avis.
que puis je faire en sachant que j'ai fait une demande de mise sous tutelle pour mon père,
Attendez que le Juge des Tutelles décide du placement de votre père sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).
Par la suite, vous devrez demander l'autorisation au Juge de vendre ce bien.
Mais ce n'est pas gagné.
Car lorsque le domicile du couple se situe dans un bien propre à l'un des époux, l'autre époux doit donner l'autorisation de vendre puisqu'en acceptant il devrait quitter les lieux.
Il est difficile de vous dire ce le Juge décidera.
Mais certainement qu'il protégera les intérêts de votre belle-mère sachant que les enfants ont une obligation naturelle de subvenir aux besoins de leurs ascendants s'ils ne disposent pas de moyens suffisants pour faire face aux frais de séjour dans un établissement adapté à la situation.
Néanmoins, vous pouvez rappeler à votre belle-mère qu'en sa qualité de conjoint elle est placée en première ligne,qu'elle doit assumer sa part sur ce point sachant que le droit de secours et d'assistance réciproque incombe aux époux et en toutes circonstances et non seulement lorsque le soleil brille,que tout va bien et qu'il n'y a pas de problème !.
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