Mise sous tutelle

pasmuso Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2016 - 11 oct. 2016 à 13:26
condorcet Messages postés 39232 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 - 11 oct. 2016 à 13:45
mon père souffre de la maladie d'Alzheimer.
il est à son domicile, ma belle-mère ne trouvant pas de maison adaptée à ses moyens.
il faut savoir que mon père a une maison qu'il a acheté seul avant de se remarier(ma mère est décédée), et je voudrais donc qu'il vende la maison, afin qu'il puisse aller dans un établissement. mais ma belle mère traine des 4 fers, veut rester dans la maison, les papiers ayant été faits lors de leur mariage pour que ce soit au dernier vivant.
que puis je faire en sachant que j'ai fait une demande de mise sous tutelle pour mon père, car il s'en va de son domicile, mais on me demande ses ressources, le contrat de mariage etc.., ce que je n'ai pas.
merci de vos réponses.

1 réponse

condorcet Messages postés 39232 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 18 037
11 oct. 2016 à 13:45
mais ma belle mère traine des 4 fers, veut rester dans la maison, les papiers ayant été faits lors de leur mariage pour que ce soit au dernier vivant.
Elle oublie un point important.
La donation au dernier vivant n'a d'effets qu'à partir du décès de la personne au profit de l'époux survivant.
Pour le moment, elle ne dispose d'aucun droit de propriété.
Elle pourrait même le perdre si votre père change d'avis.

que puis je faire en sachant que j'ai fait une demande de mise sous tutelle pour mon père,
Attendez que le Juge des Tutelles décide du placement de votre père sous un régime de protection (curatelle ou tutelle).
Par la suite, vous devrez demander l'autorisation au Juge de vendre ce bien.

Mais ce n'est pas gagné.
Car lorsque le domicile du couple se situe dans un bien propre à l'un des époux, l'autre époux doit donner l'autorisation de vendre puisqu'en acceptant il devrait quitter les lieux.

Il est difficile de vous dire ce le Juge décidera.
Mais certainement qu'il protégera les intérêts de votre belle-mère sachant que les enfants ont une obligation naturelle de subvenir aux besoins de leurs ascendants s'ils ne disposent pas de moyens suffisants pour faire face aux frais de séjour dans un établissement adapté à la situation.

Néanmoins, vous pouvez rappeler à votre belle-mère qu'en sa qualité de conjoint elle est placée en première ligne,qu'elle doit assumer sa part sur ce point sachant que le droit de secours et d'assistance réciproque incombe aux époux et en toutes circonstances et non seulement lorsque le soleil brille,que tout va bien et qu'il n'y a pas de problème !.
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