Donation entre concubin

Paradela66 - 11 oct. 2016 à 12:27
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 12 oct. 2016 à 08:35
Bonjour,

Si je ne suis pas pacsé ni marié, ma concubine et moi ne pouvons hériter automatiquement l'un de l'autre
Il faut donc faire un testament.
Mais les droits de succession seront élevés (60%)

Pour éviter ce problème, si on ce pacs ou on ce mari (mais il faudra quand même faire le testament pour que le partenaire pacsé ou marié hérite et il sera alors exonéré de tout droit de succession)

-Est ce tjrs d actualité?

Merci pour vos réponses

cordialement
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3 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
Modifié par doris33 le 11/10/2016 à 12:52
Bonjour,

si vous vous pacsez, il faut obligatoirement un testament (un chacun) afin de vous protéger mutuellement.

Si vous vous mariez, même sans testament, le conjoint survivant aura droit à une part de l'héritage, ce qui ne vous empêche pas de faire tout de même un testament en fonction de la situation exacte.

Pas de droits de succession entre partenaires pacsés ou personnes unies par le mariage.

Votre titre ne correspond pas à la teneur de votre question -:))

Bien cordialement
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Bonsoir Doris33

Merci pour ta réponse

Nous n'avons pas d'enfants
Donc si ont ce pacs, il faut que chacun de nous fassions un testament l'un envers l'autre et ainsi en cas de malheur l'autre hérite des biens sans êtres prélevé de droits de succession par l'état, est ce exacte?

merci pour ta réponse a venir

Daniel
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
12 oct. 2016 à 08:35
"Donc si ont ce pacs, il faut que chacun de nous fassions un testament l'un envers l'autre et ainsi en cas de malheur l'autre hérite des biens sans êtres prélevé de droits de succession par l'état, est ce exacte? "

c'est à peu près cela, sachant tout de même que chacun est libre de faire son propre testament et chacun de vous n'est pas obligé de léguer tout ce qu'il possède à son partenaire de pacs.
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