Syndic judiciaire
sabrina1955
-
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir quand le syndic actuel a le droit de prevenir un tribunal pour la difficulté financiere d'une copro.
Nous avons des coproprietaires qui refusent de payer leurs charges, nous somme a plus de 30% de difficite sur le budget annuel.
Le president du conseil syndical a t'il le droit de donner son avis sans les coproprietaires pour que le syndic depose le dossier au tribunal?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Sabrina
je souhaiterais savoir quand le syndic actuel a le droit de prevenir un tribunal pour la difficulté financiere d'une copro.
Nous avons des coproprietaires qui refusent de payer leurs charges, nous somme a plus de 30% de difficite sur le budget annuel.
Le president du conseil syndical a t'il le droit de donner son avis sans les coproprietaires pour que le syndic depose le dossier au tribunal?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Sabrina
A voir également:
- Syndic judiciaire avis
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
- Century 21 syndic avis - Forum Immobilier
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
4 réponses
Bonjour,
Non seulement, il a le droit mais c'est une obligation !
"Article 29-1 A
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi d'une même demande par :
1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;
2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ;
3° Le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance ;
4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.
Non seulement, il a le droit mais c'est une obligation !
"Article 29-1 A
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, le juge peut être saisi d'une même demande par :
1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ;
2° Un créancier lorsque les factures d'abonnement et de fourniture d'eau ou d'énergie ou les factures de travaux, votés par l'assemblée générale et exécutés, restent impayées depuis six mois et si le créancier a adressé au syndic un commandement de payer resté infructueux ;
3° Le représentant de l'Etat dans le département ou le procureur de la République près le tribunal de grande instance ;
4° Le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble ;
5° Le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune où est implanté l'immeuble et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat sont informés de la saisine par le ou les demandeurs.
Merci pour votre réponse, notre copro possede 24 lots, nous avons des factures impayées, nous avons eu une coupure d'eau, les entreprises pour travaux ou entretiens ne sont pas payés.
Jusqu'a ce jour aucun n'a porter plainte, mais nous avons des factures d'huissiers et d'avocats qui tombent a causes des poursuites envers les coproprietaires débiteurs.
Les procedures sont tres longues, un coproprietaire qui ne paye pas depuis 4 ans ses charges ainsi que son credit, le juge vient de statuer une vente forcée au bout de 4 ans.
Nous sommes pas encore pres de récuperer les sommes qu'il nous doit, un autre vient juste d'etre mis en procès, donc ça va durer encore bien longtemps.
Je voudrais savoir quelle difference aura un syndic judiciaire pour pouvoir récuperer les sommes des charges en retard de pas mal de coproprietaires qui ralentisses leurs payements.
Sachant que notre syndic actuel travaille correctement entre relance ect et rien ne fonctionne.
Bien cordialement
Sabrina
Jusqu'a ce jour aucun n'a porter plainte, mais nous avons des factures d'huissiers et d'avocats qui tombent a causes des poursuites envers les coproprietaires débiteurs.
Les procedures sont tres longues, un coproprietaire qui ne paye pas depuis 4 ans ses charges ainsi que son credit, le juge vient de statuer une vente forcée au bout de 4 ans.
Nous sommes pas encore pres de récuperer les sommes qu'il nous doit, un autre vient juste d'etre mis en procès, donc ça va durer encore bien longtemps.
Je voudrais savoir quelle difference aura un syndic judiciaire pour pouvoir récuperer les sommes des charges en retard de pas mal de coproprietaires qui ralentisses leurs payements.
Sachant que notre syndic actuel travaille correctement entre relance ect et rien ne fonctionne.
Bien cordialement
Sabrina
bonjour
un syndic normal , doit obtenir l'accord de l'AG pour poursuivre un mauvais payeur
si des copropriétaires ont tant de retard c'est que le syndic n'a pas fait correctement son travail ( il aurait du demander à l'AG des poursuites envers les mauvais payeurs dès une année d'impayés )
le syndic judiciaire nommé par le tribunal aura les pouvoirs que le tribunal lui fixera en fonction de la demande faite soit par le syndic , soit par des copropriétaires.
c'est pour cela qu'il faut faire une demande de syndic judiciaire , mais en lui donnant tous les pouvoirs ( et les syndics normaux n'aiment pas trop parce que cela les obligent à donner tous les comptes de la copropriété sur les 5 dernières années et s'il s'avère que le syndic actuel à commis des fautes ( ou des erreurs ) il pourrait être poursuivi et l'assurance du cabinet sollicitée )
en donnant tous les pouvoirs au syndic judiciaire , il peut poursuivre les mauvais payeurs sans avoir à passer par l'AG et faire accélérer les procédures.
un syndic normal , doit obtenir l'accord de l'AG pour poursuivre un mauvais payeur
si des copropriétaires ont tant de retard c'est que le syndic n'a pas fait correctement son travail ( il aurait du demander à l'AG des poursuites envers les mauvais payeurs dès une année d'impayés )
le syndic judiciaire nommé par le tribunal aura les pouvoirs que le tribunal lui fixera en fonction de la demande faite soit par le syndic , soit par des copropriétaires.
c'est pour cela qu'il faut faire une demande de syndic judiciaire , mais en lui donnant tous les pouvoirs ( et les syndics normaux n'aiment pas trop parce que cela les obligent à donner tous les comptes de la copropriété sur les 5 dernières années et s'il s'avère que le syndic actuel à commis des fautes ( ou des erreurs ) il pourrait être poursuivi et l'assurance du cabinet sollicitée )
en donnant tous les pouvoirs au syndic judiciaire , il peut poursuivre les mauvais payeurs sans avoir à passer par l'AG et faire accélérer les procédures.
Bonjour dany311,
Vous dites : un syndic normal , doit obtenir l'accord de l'AG pour poursuivre un mauvais payeur
Absolument pas, vérifiez l'article 55 du décret du 17.3.67 et vous constaterez que dans ce cas précis, le syndic n' a pas besoin d'autorisation du syndicat pour traduire en justice les mauvais payeurs. Il devra tout simplement en rendre compte à la prochaine A. Gle.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1513669/copropriete-pour-en-finir-avec-les-charges-impayees
Cordialement.
Vous dites : un syndic normal , doit obtenir l'accord de l'AG pour poursuivre un mauvais payeur
Absolument pas, vérifiez l'article 55 du décret du 17.3.67 et vous constaterez que dans ce cas précis, le syndic n' a pas besoin d'autorisation du syndicat pour traduire en justice les mauvais payeurs. Il devra tout simplement en rendre compte à la prochaine A. Gle.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1513669/copropriete-pour-en-finir-avec-les-charges-impayees
Cordialement.
Il peut aussi combler le trou pour payer les factures par des provisions ou avances appelées auprès des autres copros ....
bsr
Votre syndic ne travaille pas correctement s'il n'a pas fait voter des poursuite contre les mauvais payeurs ni fait appeler des fonds supplémentaire pour avancer la trésorerie nécessaire
"Les procédures sont tres longues, un copropriétaire qui ne paye pas depuis 4 ans ses charges ainsi que son crédit, le juge vient de statuer une vente forcée au bout de 4 ans"
Cela peut se faire sans pb en 18 mois donc encore preuve que le syndic est mauvais- qu'a t-il fait à ce jour pour faire exécuter le jugement ordonnant la vente ?
si la personne à un emploi un simple référé permet d'avoir un jugement exécutoire pour le faire payer par saisie sur son employeur ou sa banque- 6 mois tout compris
Est ce que le CS fait aussi son boulot ?
Votre syndic ne travaille pas correctement s'il n'a pas fait voter des poursuite contre les mauvais payeurs ni fait appeler des fonds supplémentaire pour avancer la trésorerie nécessaire
"Les procédures sont tres longues, un copropriétaire qui ne paye pas depuis 4 ans ses charges ainsi que son crédit, le juge vient de statuer une vente forcée au bout de 4 ans"
Cela peut se faire sans pb en 18 mois donc encore preuve que le syndic est mauvais- qu'a t-il fait à ce jour pour faire exécuter le jugement ordonnant la vente ?
si la personne à un emploi un simple référé permet d'avoir un jugement exécutoire pour le faire payer par saisie sur son employeur ou sa banque- 6 mois tout compris
Est ce que le CS fait aussi son boulot ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...