Préavis obligatoire ? HELP
pinceminm
-
11 oct. 2016 à 10:24
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 oct. 2016 à 10:40
doris33 Messages postés 43436 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 oct. 2016 à 10:40
A voir également:
- Préavis obligatoire ? HELP
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
1 réponse
doris33
Messages postés
43436
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2024
16 597
11 oct. 2016 à 10:40
11 oct. 2016 à 10:40
Bonjour
Tant que le courrier n a été récupéré, vous ne pouvez pas savoir quand votre préavis va se terminer. C'est la date de réception qui compte. Il semble que votre bailleur essaie de gagner du temps.
Peu importe que vous ne soyez dans les lieux que depuis moins d un an, la loi reste à 3 mois de préavis à moins que vous soyez dans une zone tendue.
Pour les travaux, il ne s agit que d échanges verbaux.
Faites remettre un courrier de résiliation de bail par huissier.
Tant que le courrier n a été récupéré, vous ne pouvez pas savoir quand votre préavis va se terminer. C'est la date de réception qui compte. Il semble que votre bailleur essaie de gagner du temps.
Peu importe que vous ne soyez dans les lieux que depuis moins d un an, la loi reste à 3 mois de préavis à moins que vous soyez dans une zone tendue.
Pour les travaux, il ne s agit que d échanges verbaux.
Faites remettre un courrier de résiliation de bail par huissier.