Demande de dépot de garantie bail en cours
Pivoine09
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je viens d'acquérir un appartement occupé. le bail est daté de janvier 2015 pour une durée de 3 ans. le vendeur n'avait pas réclamé de dépôt de garantie, ni de provisions pour charges. Il me semble que je suis en droit de demander l'un et l'autre. Mais le locataire refuse, au motif que le bail ne les mentionnait pas, et inscrit "NÉANT" en caution.
Comment puis-je lui imposer en douceur.
Merci
Pivoine
Je viens d'acquérir un appartement occupé. le bail est daté de janvier 2015 pour une durée de 3 ans. le vendeur n'avait pas réclamé de dépôt de garantie, ni de provisions pour charges. Il me semble que je suis en droit de demander l'un et l'autre. Mais le locataire refuse, au motif que le bail ne les mentionnait pas, et inscrit "NÉANT" en caution.
Comment puis-je lui imposer en douceur.
Merci
Pivoine
2 réponses
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Bonjour,
Comment puis-je lui imposer en douceur.
Il est trop tard maintenant que le bail est signé.
Pour plus de renseignement vous pouvez voir la permanence de l'ADIL proche de chez vous, c'est gratuit. -
Bonjour
si pour le DG vous ne pouvez rien y changer ce n'est pas le cas pour les charges (si le bien est non meublé)
L'absence de provision n'interdit pas de se faire rembourser les charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...