Bonus malus : pas responsable de l'accident mais malus quand mem
Résolu
Gonçalo
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ptiboy Messages postés 6501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir
Mon ex compagne a eu un accident avec la voiture dont je suis designé en tant que conducteur principal, en 2014. Là je pense acheter une nouvelle voiture et en regardant mon coef qui devrait être à 0.64, je vois 0.90! J'apelle mon assureur qui me dit que même si ce n'était pas moi au volant lors de l'accident, le malus me revient! J'insiste mais ils ne veulent rien entendre. Est-ce normal, ou plutôt illégal? Je leur ai demandé de me rendre mon coefficient de droit.
Qu'en est-il aux yeux de la loi?
Mon ex compagne a eu un accident avec la voiture dont je suis designé en tant que conducteur principal, en 2014. Là je pense acheter une nouvelle voiture et en regardant mon coef qui devrait être à 0.64, je vois 0.90! J'apelle mon assureur qui me dit que même si ce n'était pas moi au volant lors de l'accident, le malus me revient! J'insiste mais ils ne veulent rien entendre. Est-ce normal, ou plutôt illégal? Je leur ai demandé de me rendre mon coefficient de droit.
Qu'en est-il aux yeux de la loi?
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3 réponses
c'est le contrat qui est impacté et si le contrat est à votre nom, c'est pour vous... Votre assureur est dans son droit (d'ailleurs n'a-t-il pas payé les dommages causés par vos ex-femme?).
La législation juridique et financière évolue en permanence...