Contrat de mariage apres mariage ?
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Cathylapie
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Modifié par gerber1 le 10/10/2016 à 16:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2016 à 17:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2016 à 17:18
A voir également:
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2 réponses
ptiboy
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10 oct. 2016 à 17:00
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lis ce lien ci dessous, c'est très instructif
https://www.capital.fr/votre-argent/mariage-les-mauvaises-surprises-du-regime-de-communaute-legale-et-comment-les-eviter-710376
https://www.capital.fr/votre-argent/mariage-les-mauvaises-surprises-du-regime-de-communaute-legale-et-comment-les-eviter-710376
condorcet
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10 oct. 2016 à 17:18
10 oct. 2016 à 17:18
devons nous en faire un pour l agrandissement de cette maison
Après 2 ans de mariage il est toujours possible de changer de régime matrimonial.
En présence d'enfants nés d'unions précédentes des époux, il est recommandé d'adopter un régime séparatiste afin d'éviter la confusion des patrimoines éternel sujet de litiges entre les futurs héritiers de chacun.
Néanmoins, vous avez toujours la possibilité d'acquérir des droits dans la propriété familiale de votre conjoint en remployant les fonds dégagés de la vente de votre appartement (bien propre).
Il va ainsi se créer une indivision entre vous, mais les droits indivis des époux dans la propriété collective de l'immeuble resteront "propres" à chacun puisque cette maison familiale est un bien propre de votre conjoint.
Puisque vous semblez ne posséder aucun immeuble de communauté, il est conseillé d'adopter le régime de séparation de biens.
Seule cette maison familiale appartiendra aux 2 époux dans des proportions à définir selon la valeur de cette maison familiale avant et après réalisation des travaux d'agrandissement.
Après 2 ans de mariage il est toujours possible de changer de régime matrimonial.
En présence d'enfants nés d'unions précédentes des époux, il est recommandé d'adopter un régime séparatiste afin d'éviter la confusion des patrimoines éternel sujet de litiges entre les futurs héritiers de chacun.
Néanmoins, vous avez toujours la possibilité d'acquérir des droits dans la propriété familiale de votre conjoint en remployant les fonds dégagés de la vente de votre appartement (bien propre).
Il va ainsi se créer une indivision entre vous, mais les droits indivis des époux dans la propriété collective de l'immeuble resteront "propres" à chacun puisque cette maison familiale est un bien propre de votre conjoint.
Puisque vous semblez ne posséder aucun immeuble de communauté, il est conseillé d'adopter le régime de séparation de biens.
Seule cette maison familiale appartiendra aux 2 époux dans des proportions à définir selon la valeur de cette maison familiale avant et après réalisation des travaux d'agrandissement.