Est ce bien de mettre ce bien aux noms de mes enfants
Résolu
FAB
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10 oct. 2016 à 17:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2016 à 17:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2016 à 17:27
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condorcet
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Modifié par condorcet le 10/10/2016 à 17:36
Modifié par condorcet le 10/10/2016 à 17:36
de mettre ce nouveau bien au nom de mes enfants et de garder usufruit?
Cela est une "donation déguisée", sévèrement réprimée par la législation fiscale.
Vont -ils payer plus de taxe qu'en temps normal
Une donation déguisée est taxée normalement mais accompagnée de sanctions financières très importantes.
Pour éviter tout ennui ultérieur, il vous serait suggérer de consentir donation de la nue-propriété de la somme prévue par acte notarié et que l'acte d'acquisition de cet appartement dressé par le même notaire rappelle l'origine des fonds.
Les droits de chacun (vous l'usufruit-eux la nue-propriété) seraient ainsi transférés en toute clarté dans l'appartement acquis.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire avant d'arrêter votre décision.
Cela est une "donation déguisée", sévèrement réprimée par la législation fiscale.
Vont -ils payer plus de taxe qu'en temps normal
Une donation déguisée est taxée normalement mais accompagnée de sanctions financières très importantes.
Pour éviter tout ennui ultérieur, il vous serait suggérer de consentir donation de la nue-propriété de la somme prévue par acte notarié et que l'acte d'acquisition de cet appartement dressé par le même notaire rappelle l'origine des fonds.
Les droits de chacun (vous l'usufruit-eux la nue-propriété) seraient ainsi transférés en toute clarté dans l'appartement acquis.
Mettez-vous en rapport avec votre notaire avant d'arrêter votre décision.
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