Sujet Précédent Sujet Suivant

Est ce bien de mettre ce bien aux noms de mes enfants

Résolu
FAB - 10 oct. 2016 à 17:13
condorcet Messages postés 39341 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 - 10 oct. 2016 à 17:27
Bonjour,
Je dois acheter un appartement valeur 159 000 € h f notaire, je suis déjà propriétaire d'une maison , est bien de mettre ce nouveau bien au nom de mes enfants et de garder usufruit?
Vont -ils payer plus de taxe qu'en temps normal et moi même est ce que tout ceci a un coût?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39341 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2023 18 114
Modifié par condorcet le 10/10/2016 à 17:36
de mettre ce nouveau bien au nom de mes enfants et de garder usufruit?
Cela est une "donation déguisée", sévèrement réprimée par la législation fiscale.

Vont -ils payer plus de taxe qu'en temps normal
Une donation déguisée est taxée normalement mais accompagnée de sanctions financières très importantes.

Pour éviter tout ennui ultérieur, il vous serait suggérer de consentir donation de la nue-propriété de la somme prévue par acte notarié et que l'acte d'acquisition de cet appartement dressé par le même notaire rappelle l'origine des fonds.
Les droits de chacun (vous l'usufruit-eux la nue-propriété) seraient ainsi transférés en toute clarté dans l'appartement acquis.

Mettez-vous en rapport avec votre notaire avant d'arrêter votre décision.
1