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Elargissement de droit de passage suite à permis de construire.

sansouci06 Messages postés 4 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98525 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. La parcelle de cette copropriété a 2 droits de passage qui ont été constitués il y a des années, l'un pour des voisins situés en contrebas et l'autre pour une maison. Aujourd'hui un permis de construire a été déposé pour construire un immeuble à caractère social en lieu et place de la maison. Ce permis fait apparaitre la condamnation du premier droit de passage et l'élargissement du deuxième sans nous en avoir parlé. Est-ce normal ? Le promoteur en charge de la construction a t'il le droit de demander un élargissement des voies sachant que ce terrain n'est pas enclavé au départ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98525 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 199
 
"(...)le droit de demander un élargissement des voies sachant que ce terrain n'est pas enclavé au départ? (...) : oui ...



.... mais on n'est pas obligé de le lui concéder !
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