Donner sa part de la maison suite divorce
Yoko
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes divorcés et mon ex mari habite dans la maison .
J'ai refait ma vie et souhaite lui laisser ma part .
Nous avons 3 enfants .
Est ce possible et comment faire ?
Merci
Nous sommes divorcés et mon ex mari habite dans la maison .
J'ai refait ma vie et souhaite lui laisser ma part .
Nous avons 3 enfants .
Est ce possible et comment faire ?
Merci
1 réponse
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Est ce possible et comment faire ?
Vous consentez donation de vos droits sur cette maison à :
-votre mari pour l'usufruit ;
-vos 3 enfants pour la nue-propriété.
Cet usufruit viager lui permettra de demeurer dans les lieux aussi longtemps qu'il le souhaitera, jusqu'à la fin de ses jours pour ensuite revenir tout naturellement à vos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...