Constatation possession d'état - majeur sous tutelle - recel [Résolu]
lilirose -
9 oct. 2016 à 04:42 - Dernière réponse : condorcet25400
Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription
19 avril 2018
Dernière intervention
- 9 oct. 2016 à 08:38
Mon grand-père est décédé il y a plus de 30 ans. il n'a pas reconnu ma mère, elle porte pas son nom.
il avait également 3 autres enfants. Nous avons appris que ces trois enfants ont pris un notaire qui a procédé au partage de la succession de mon grand-père et en ne mentionnant pas ma mère.
J'ai contacté le Notaire qui m' a indiqué que nous devons lui rapporter la preuve que ma mère est bien la fille de mon grand-père. l'un des mes oncles a fait établir pour sa part un acte de notoriété constatant sa possession d'état en 2012.
mon grand père étant décédé en 1981, ma mère peut -elle encore espérer faire dresser cet acte à son profit? A défaut comment rapporter la preuve qu'il s'agit bien de la fille de mon grand père.
ma mère peut -elle encore espérer faire dresser cet acte à son profit? Absolument pas.
A défaut comment rapporter la preuve qu'il s'agit bien de la fille de mon grand père. Aucune action en reconnaissance de paternité ne peut être engagée après l'âge de 28 ans.
Le grand-père étant décédé depuis plus de 30 ans, obligatoirement votre mère a dépassé l'âge de 28 ans.
