Prelever retroactivement des participations forfaitaires
jibi77
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour
Apres avoir affronté en vain la conseillere virtuelle d'Amelie.fr je viens ici dans un premier temps pour savoir si la Sec.Soc (via ma mutuelle la Mgen) a le droit de me prelever retroactivement des participations forfaitaires pour des soins medicaux (à 1€) dont le forfait a déjà été dépassé .
Ex en 2015 on me prelève 25€ au titre d'actes effectués en 2014 alors
- qu'ils dépassaient depuis plusieurs mois le forfait de 50€ déjà réglés.
- arguant que c'est la date de traitement par la Mgen (qui officie pour la sec.soc) qui prevaut et disant que de toutes façons je récupererai l'année suivante..!(ce qui suppose que les soins chroniques en ald soient poursuivis!)
- que les remboursements sont particulierement longs notamment en décembre
en 2016 idem mais pour seulement 16€ mais que dès février on me demande de régler par cheque (menaces de saisie et poursuite pour 24€.)
Au cas où un texte viendrait confirmer cette pratique, cela revient -il a dire que je pourrais pour la même année payer 2 fois ou plus le forfait de participation pour actes medicaux?
Les délais de remboursements (des professionnels ou de la mutuelle qui les traite pour la sec.soc...) n'ont ils pas de limites ? (2 mois pour des soins dentaires à 1000€ ou des forfaits hospitaliers !!!..) ?
Comment contacter un mediateur régional ?
Merci de vos expériences et textes précisBonjour,
Apres avoir affronté en vain la conseillere virtuelle d'Amelie.fr je viens ici dans un premier temps pour savoir si la Sec.Soc (via ma mutuelle la Mgen) a le droit de me prelever retroactivement des participations forfaitaires pour des soins medicaux (à 1€) dont le forfait a déjà été dépassé .
Ex en 2015 on me prelève 25€ au titre d'actes effectués en 2014 alors
- qu'ils dépassaient depuis plusieurs mois le forfait de 50€ déjà réglés.
- arguant que c'est la date de traitement par la Mgen (qui officie pour la sec.soc) qui prevaut et disant que de toutes façons je récupererai l'année suivante..!(ce qui suppose que les soins chroniques en ald soient poursuivis!)
- que les remboursements sont particulierement longs notamment en décembre
en 2016 idem mais pour seulement 16€ mais que dès février on me demande de régler par cheque (menaces de saisie et poursuite pour 24€.)
Au cas où un texte viendrait confirmer cette pratique, cela revient -il a dire que je pourrais pour la même année payer 2 fois ou plus le forfait de participation pour actes medicaux?
Les délais de remboursements (des professionnels ou de la mutuelle qui les traite pour la sec.soc...) n'ont ils pas de limites ? (2 mois pour des soins dentaires à 1000€ ou des forfaits hospitaliers !!!..) ?
Comment contacter un mediateur régional ?
Merci de vos expériences et textes précisBonjour,
A voir également:
- Récupération de participations forfaitaires précédentes mgen
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de recuperation d'une journée - Guide
- Report du mois précédent fiche de paie - Guide
- Pour les prestations figurant ci-après vous n'avez pas réglé directement votre professionnel, les participations forfaitaires, les franchises ou les majorations hors parcours coordonné n'ont donc pas été payées. c'est pourquoi elles sont prélevées de manière différée sur ce remboursement. - Forum sécurité sociale
- Problème résiliation mgen - Forum mutuelles
3 réponses
Alors voila qu'on avance,
En reprenant le décompte de ma soit-disant dette.
5x 0.50 sont effectivement comptabilisés au titre des actes de 2015..sur le 2e forfait qui lui n'avait pas été épuisé
mais 17€ soit 17 x 1€ sont comptés et réclamés alors que le forfait 1.(actes medicaux) était dépassé depuis longtemps.
le décompte de rappel distingue la date de traitement (par la mgen) la date d'execution des actes ainsi que les soldes d'année comptable = 0 en 2015
mais repassant a 26.50 dont seuls 2.50 seraient dus si les compteurs ne sont pas remis a 0 au 31.12...
A tout melanger = les deux forfaits et les 2 annees on en sortira pas !
Sans parler des frais de relances et de crises de nerfs et de dépression suite a cet acharnement a nous prendre pour des idiots!
En reprenant le décompte de ma soit-disant dette.
5x 0.50 sont effectivement comptabilisés au titre des actes de 2015..sur le 2e forfait qui lui n'avait pas été épuisé
mais 17€ soit 17 x 1€ sont comptés et réclamés alors que le forfait 1.(actes medicaux) était dépassé depuis longtemps.
le décompte de rappel distingue la date de traitement (par la mgen) la date d'execution des actes ainsi que les soldes d'année comptable = 0 en 2015
mais repassant a 26.50 dont seuls 2.50 seraient dus si les compteurs ne sont pas remis a 0 au 31.12...
A tout melanger = les deux forfaits et les 2 annees on en sortira pas !
Sans parler des frais de relances et de crises de nerfs et de dépression suite a cet acharnement a nous prendre pour des idiots!
Bonjour,
Il y a deux plafonds de 50 euros par an qui concernent les franchises médicales (0,50 par boîte de médicament ou acte paramédical dans la limite de 2 euros par jour) et la participation forfaitaire de 1 euros pour chaque consultation médicale. On peut donc vous prélever 100 euros par an au maximum.
S'il y a vraiment un problème de dépassement de ces plafonds par la MGEN vous pouvez saisir le conciliateur de la CPAM; s'il n'est pas compétent il vous orientera vers la personne qualifiée.
Il y a deux plafonds de 50 euros par an qui concernent les franchises médicales (0,50 par boîte de médicament ou acte paramédical dans la limite de 2 euros par jour) et la participation forfaitaire de 1 euros pour chaque consultation médicale. On peut donc vous prélever 100 euros par an au maximum.
S'il y a vraiment un problème de dépassement de ces plafonds par la MGEN vous pouvez saisir le conciliateur de la CPAM; s'il n'est pas compétent il vous orientera vers la personne qualifiée.
Merci
Bien sur que je ne confonds pas les 2 plafonds. Celui qui est épuisé rapidement (6-7 mois depuis plusieurs années correspond à 50x1€ (la phamacie et les actes paramedicaux x.0.50 ne sont jamais atteints (100 x0.50).
Schematiquement : de janvier a juillet 2014 le plafond est atteint et les consult et actes medicaux suivants de juillet a decembre ne sont plus ponctionnes.
Cependant des janvier suivan (2015)t les actes de novembre decembre 2014 rembouses seulement en janvier sont reponctionnes soit 25€ au titre de 2014 repris en 2015 ou 16€ pris en 2016 pour des actes de novembre-decembre 2015 apres epuisement du forfait ..
Jusqu'a cette annee la réponse etait de toutes façons vous vous y retrouverez sur le forfait suivant (comptant que les series de seances pour maladie chronique , ald ou pas se prolongeront..
mais cette annee des fevrier j'ai reçu un orodonnance de devoir faire un cheque de 24€ (dont 16 au titre de 2015) puisque les recuperations n'avaient pu être faites des le 1er mois!!
on m'a rappellé les textes mais a aucun endroit je ne lis la precision de savoir si au dela des 50€ d'un forfait un deuxieme forfait concernant la meme annee et les memes actes est legal
ni si les delais de traitement des remboursements des actes sont illimites et si ce sont les dates des actes ou les dates de traitement des dossiers qui sont a prendre en compte
Logiquement il ne devrait y avoir aucun motif de conciliation ou interpretation si dates et chiffres sont precises quelquepart.
Accesoirement il serait interessant de savoir si une mutuelle faisant office de sec soc peut interpreter a sa guise
'Moins accesoirement ma retraite est sous le seuil de pauvreté .)
Bien sur que je ne confonds pas les 2 plafonds. Celui qui est épuisé rapidement (6-7 mois depuis plusieurs années correspond à 50x1€ (la phamacie et les actes paramedicaux x.0.50 ne sont jamais atteints (100 x0.50).
Schematiquement : de janvier a juillet 2014 le plafond est atteint et les consult et actes medicaux suivants de juillet a decembre ne sont plus ponctionnes.
Cependant des janvier suivan (2015)t les actes de novembre decembre 2014 rembouses seulement en janvier sont reponctionnes soit 25€ au titre de 2014 repris en 2015 ou 16€ pris en 2016 pour des actes de novembre-decembre 2015 apres epuisement du forfait ..
Jusqu'a cette annee la réponse etait de toutes façons vous vous y retrouverez sur le forfait suivant (comptant que les series de seances pour maladie chronique , ald ou pas se prolongeront..
mais cette annee des fevrier j'ai reçu un orodonnance de devoir faire un cheque de 24€ (dont 16 au titre de 2015) puisque les recuperations n'avaient pu être faites des le 1er mois!!
on m'a rappellé les textes mais a aucun endroit je ne lis la precision de savoir si au dela des 50€ d'un forfait un deuxieme forfait concernant la meme annee et les memes actes est legal
ni si les delais de traitement des remboursements des actes sont illimites et si ce sont les dates des actes ou les dates de traitement des dossiers qui sont a prendre en compte
Logiquement il ne devrait y avoir aucun motif de conciliation ou interpretation si dates et chiffres sont precises quelquepart.
Accesoirement il serait interessant de savoir si une mutuelle faisant office de sec soc peut interpreter a sa guise
'Moins accesoirement ma retraite est sous le seuil de pauvreté .)
bonjour,
Pour mieux comprendre lisez ceci:
https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
Au cours d'une année civile, quelle que soit la date des soins, on ne peut vous prélever plus de 100 euros ((50+50) cette règle s'applique évidemment à la MGEN qui dispose d'une délégation de paiement du régime général;
cordialement
Pour mieux comprendre lisez ceci:
https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
Au cours d'une année civile, quelle que soit la date des soins, on ne peut vous prélever plus de 100 euros ((50+50) cette règle s'applique évidemment à la MGEN qui dispose d'une délégation de paiement du régime général;
cordialement
Merci a nouveau mais helas "Ces retenues sont directement déduites de vos remboursements. En cas de tiers payant, elles seront déduites lors de vos prochains remboursements."
quelle que soit la date des soins,...ne repond pas a ce probleme d'interpretation concrete validant : -1. la date de remboursement comme date de prise en compte pour les decomptes
-2 : et cette annee 2016 pretendant anticiper les decomptes des fevrier sans annoncer parallelement comment il sera remboursé ensuite!
Rappelons que les récupération melangent les 2 forfaits sont faites sur des soins couteux (lunettere, dentisterie etc.).qui heureusement ne sont pas mensuels.
dans aucun texte ameli je ne vois de precisions concernant les dates prises en compte (des sons ou du remboursement ) ou ne sais je pas lire ?
quelle que soit la date des soins,...ne repond pas a ce probleme d'interpretation concrete validant : -1. la date de remboursement comme date de prise en compte pour les decomptes
-2 : et cette annee 2016 pretendant anticiper les decomptes des fevrier sans annoncer parallelement comment il sera remboursé ensuite!
Rappelons que les récupération melangent les 2 forfaits sont faites sur des soins couteux (lunettere, dentisterie etc.).qui heureusement ne sont pas mensuels.
dans aucun texte ameli je ne vois de precisions concernant les dates prises en compte (des sons ou du remboursement ) ou ne sais je pas lire ?
Effectivement si vous avez une dette en fin d'année, le montant vous sera réclamé ou prélevé sur les remboursements de l'année suivante; Mais quoi qu'il en soit vous ne paierez jamais plus de 50 +50 par année de soins. En effet si le calcul ne peut se faire qu'au moment de la prise en charge par l'assurance maladie, le prélèvement n'est pas toujours possible immédiatement (notamment en cas de tiers payant) par conséquent le remboursement de la dette peut s'étaler sur l'année suivante
Peut être cette explication par AMELI est elle susceptible de vous éclairer:
"Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est-à-dire de la dispense d'avance de frais pour la partie de vos dépenses remboursée par l'Assurance Maladie, le montant de la participation de 1 euro, dû pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou une analyse médicale, sera déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé (consultation, acte réalisé par un infirmier, un orthophoniste...) pour vous-même ou l'un de vos ayants droit.
Votre caisse d'Assurance Maladie prélève le solde des montants de la participation forfaitaire d'1 euro dû depuis le début de l'année. Il y aura donc un décalage entre la date de l'acte et le moment où apparaîtra la déduction de la participation forfaitaire sur votre relevé."
Dans tous les cas je vous répète qu'il est absolument impossible que la sécu vous réclame plus de 50 + 50 euros. Elle doit en effet appliquer des règles qui relèvent de la comptabilité publique et vous imaginez bien que ces franchises et participations forfaitaires sont gérées par des systèmes informatiques extrèmement performants.
Ceci étant on pense ce que l'on veut du principe de ponctionner ainsi les assurés sociaux mais c'est un autre débat
"Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est-à-dire de la dispense d'avance de frais pour la partie de vos dépenses remboursée par l'Assurance Maladie, le montant de la participation de 1 euro, dû pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou une analyse médicale, sera déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé (consultation, acte réalisé par un infirmier, un orthophoniste...) pour vous-même ou l'un de vos ayants droit.
Votre caisse d'Assurance Maladie prélève le solde des montants de la participation forfaitaire d'1 euro dû depuis le début de l'année. Il y aura donc un décalage entre la date de l'acte et le moment où apparaîtra la déduction de la participation forfaitaire sur votre relevé."
Dans tous les cas je vous répète qu'il est absolument impossible que la sécu vous réclame plus de 50 + 50 euros. Elle doit en effet appliquer des règles qui relèvent de la comptabilité publique et vous imaginez bien que ces franchises et participations forfaitaires sont gérées par des systèmes informatiques extrèmement performants.
Ceci étant on pense ce que l'on veut du principe de ponctionner ainsi les assurés sociaux mais c'est un autre débat
La législation juridique et financière évolue en permanence...