prelever retroactivement des participations forfaitaires

Question

Bonjour
Apres avoir affronté en vain la conseillere virtuelle d'Amelie.fr je viens ici dans un premier temps pour savoir si la Sec.Soc (via ma mutuelle la Mgen) a le droit de me prelever retroactivement des participations forfaitaires pour des soins medicaux (à 1€) dont le forfait a déjà été dépassé .
Ex en 2015 on me prelève 25€ au titre d'actes effectués en 2014 alors
- qu'ils dépassaient depuis plusieurs mois le forfait de 50€ déjà réglés.
- arguant que c'est la date de traitement par la Mgen (qui officie pour la sec.soc) qui prevaut et disant que de toutes façons je récupererai l'année suivante..!(ce qui suppose que les soins chroniques en ald soient poursuivis!)
- que les remboursements sont particulierement longs notamment en décembre
en 2016 idem mais pour seulement 16€ mais que dès février on me demande de régler par cheque (menaces de saisie et poursuite pour 24€.)
Au cas où un texte viendrait confirmer cette pratique, cela revient -il a dire que je pourrais pour la même année payer 2 fois ou plus le forfait de participation pour actes medicaux?
Les délais de remboursements (des professionnels ou de la mutuelle qui les traite pour la sec.soc...) n'ont ils pas de limites ? (2 mois pour des soins dentaires à 1000€ ou des forfaits hospitaliers !!!..) ?
Comment contacter un mediateur régional ?
Merci de vos expériences et textes précisBonjour,

rosieres1 · Answer

Bonjour,
Il y a deux plafonds de 50 euros par an qui concernent les franchises médicales (0,50 par boîte de médicament ou acte paramédical dans la limite de 2 euros par jour) et la participation forfaitaire de 1 euros pour chaque consultation médicale. On peut donc vous prélever 100 euros par an au maximum.
S'il y a vraiment un problème de dépassement de ces plafonds par la MGEN vous pouvez saisir le conciliateur de la CPAM; s'il n'est pas compétent il vous orientera vers la personne qualifiée.

jibi77 · Answer

Alors voila qu'on avance, 
En reprenant le décompte de ma soit-disant dette.
5x 0.50 sont effectivement comptabilisés au titre des actes de 2015..sur le 2e forfait qui lui n'avait pas été épuisé 
mais 17€ soit 17 x 1€ sont comptés et réclamés alors que le forfait 1.(actes medicaux) était dépassé depuis longtemps.

le décompte de rappel distingue la date de traitement (par la mgen) la date d'execution des actes ainsi que les soldes d'année comptable = 0 en 2015
mais repassant a 26.50 dont seuls 2.50 seraient dus si les compteurs ne sont pas remis a 0 au 31.12...

A tout melanger = les deux forfaits et les 2 annees on en sortira pas !


Sans parler des frais de relances et de crises de nerfs et de dépression suite a cet acharnement a nous prendre  pour des idiots!

rosieres1 · Answer

Peut être cette explication par AMELI est elle susceptible de vous éclairer:

"Si vous bénéficiez du tiers payant, c'est-à-dire de la dispense d'avance de frais pour la partie de vos dépenses remboursée par l'Assurance Maladie, le montant de la participation de 1 euro, dû pour une consultation chez le médecin, un examen radiologique ou une analyse médicale, sera déduit d'un remboursement ultérieur quel que soit l'acte remboursé (consultation, acte réalisé par un infirmier, un orthophoniste...) pour vous-même ou l'un de vos ayants droit.
Votre caisse d'Assurance Maladie prélève le solde des montants de la participation forfaitaire d'1 euro dû depuis le début de l'année. Il y aura donc un décalage entre la date de l'acte et le moment où apparaîtra la déduction de la participation forfaitaire sur votre relevé."

Dans tous les cas je vous répète qu'il est absolument impossible que la sécu vous réclame plus de 50 + 50 euros. Elle doit en effet appliquer des règles qui relèvent de la comptabilité publique et vous imaginez bien que ces franchises et participations forfaitaires sont gérées par des systèmes informatiques extrèmement performants.
Ceci étant on pense ce que l'on veut du principe de ponctionner ainsi les assurés sociaux mais c'est un autre débat

Prelever retroactivement des participations forfaitaires

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