Demande de Contrats d'entretiens pour une location

Galahann38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2016 - 7 oct. 2016 à 14:03
Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 oct. 2016 à 14:47
Bonjour,
Je voulais avoir s'il était possible (et si oui s'il y avait un article de loi) de demander à son bailleur les contrats d'entretiens des différentes entreprises intervenant dans son logement récapitulant les prestations qu'elles sont censées réalisées et auxquelles elles sont tenues (du style un passage annule pour vérification des installations, changement de tel ou tel matériel etc...)?

Vous remerciant par avance,
Olivier

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23524 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 467
7 oct. 2016 à 14:47
Bonjour,

Non, ceci n'est pas prévu par la loi. Mais vous pouvez demander, par exemple, une attestation d'entretien de la chaudière lorsque vous prenez un logement en location.

Cdlt
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