Délai de prescription d'une facture de gaz
Résolu
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/10/2016 à 09:56
Modifié par Afrikarnak le 7/10/2016 à 09:56
Bonjour
Voir le L224-11 Code Consommation.
Sinon c'est le L 218-2 (Prescription de 2 ans), ancien L137-2.
A+
Voir le L224-11 Code Consommation.
Sinon c'est le L 218-2 (Prescription de 2 ans), ancien L137-2.
A+
7 oct. 2016 à 10:06