Délai de prescription d'une facture de gaz
Résolu
Bonjour,
dans votre article relatif au délai de prescription des factures de gaz, vous précisez que le délai de prescription est de 14 mois aujourd'hui et ce depuis la loi de transition énergétique du 17 aout 2015. Or, si on se réfère à cette loi et son article 202, nous sommes renvoyé à l'article L.121-91 du Code de la consommation, abrogé par une ordonnance du 14 mars 2016 !
Pour cette raison, je n'arrive pas à trouver la nouvelle base légale du délai de prescription?
Merci pour vos réponses !
dans votre article relatif au délai de prescription des factures de gaz, vous précisez que le délai de prescription est de 14 mois aujourd'hui et ce depuis la loi de transition énergétique du 17 aout 2015. Or, si on se réfère à cette loi et son article 202, nous sommes renvoyé à l'article L.121-91 du Code de la consommation, abrogé par une ordonnance du 14 mars 2016 !
Pour cette raison, je n'arrive pas à trouver la nouvelle base légale du délai de prescription?
Merci pour vos réponses !
A voir également:
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/10/2016 à 09:56
Modifié par Afrikarnak le 7/10/2016 à 09:56
Bonjour
Voir le L224-11 Code Consommation.
Sinon c'est le L 218-2 (Prescription de 2 ans), ancien L137-2.
A+
Voir le L224-11 Code Consommation.
Sinon c'est le L 218-2 (Prescription de 2 ans), ancien L137-2.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2016 à 10:06