Congés payés imposés sans récupération

Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - Modifié par BmV le 14/10/2016 à 11:41
Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 - 14 oct. 2016 à 16:45
Bonjour,
Je suis délégué du Personnel et dans mon entreprise adapté au niveau des congés on est en jours ouvrables à l'infini !!!
c'est - à dire que nous ne travaillons pas le samedi excepté 3 personnes ( seulement du lundi au vendredi ) .
Du coup les samedis nous sont décompté .
Je veux bien mais il y a un problème un samedi nous est systématiquement décompté dés qu'on pose un vendredi sans limite de cota et ni récupération.

Je m'aperçois que mon CE lors de l'accord d'entreprise concernant les ponts pour l'année 2016 n'a pas pensé ni ne sait que ces jours chômés imposés sont récupérables !

Donc en fait en tant que travailleurs handicapés on a la 6éme semaine mais malgré tout on se retrouve avec des congés octroyés ...

Ma question : dans quel cadre peut-on revenir sur l'accord des congés en entreprise et quel demande est possible à la DIRRECTE pour un contrôle de l'inspection du travail ciblé spécifique à ce thème ???

10 réponses

jfqld Messages postés 9080 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 537
Modifié par jfqld le 6/10/2016 à 15:39
u niveau des congés on est en jours ouvrables à l'infini !!! donc vous n avez pas 30 jours de CP par an mais un nombre indéfini

ces jours chômés imposés sont récupérables ! qu est ce que cela veut dire ? donc vous ne travaillez pas ces jours et vous les récupérez ?? donc double emploi car pas travaillé et récupéré




Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
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Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 12
6 oct. 2016 à 17:58
Disons que par rapport à la loi pour les accords d'entreprise concernant les congés ; lorsqu'un jour chômé est obligatoire il doit être récupérable.
C'est t'a dire que dans les 12 mois précédents on doit travailler genre 15 min à 1 h de plus par jour un certain temps pour solder le jour du pont non travaillé.
Or lors de l'accord des congé les ponts on été planifié sans récupération possible pour l'employeur et du coup le jour chômé par obligation nous est retiré des congés. Seulement voilà dès que c'est un jeudi férié et qu'on nous impose le vendredi dans la foulée on nous compte les samedi systématiquement !!! ( On travail du lundi au vendredi en jours ouvrables )
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jfqld Messages postés 9080 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 537
7 oct. 2016 à 06:49
si vous avez un accord il va etre appliqué. Ce n est pas une fois signé qu il faut se dire qu il y a des modifs à faire.
il faut le lire il y a surement un paragraphe qui parle pour le dénoncer.

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Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 12
13 oct. 2016 à 12:50
http://dchaffiol.free.fr/infogene/emploi/art_congesOuvresOuvrables_t2.htm

La loi est défaillante sur les jours ouvrables donc on l'a dans le cul ...
Que toutes les entreprises qu'ils le peuvent passez en jours ouvrés...!!!
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Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 12
13 oct. 2016 à 14:16
A partir du 1er Mai pour les congés de cette année, mon entreprise a décidé de passer de la règle des 5 samedis au 30 jours ouvrables.
Aujourd'hui aucune communications n'a encore était faite ni du comité d'entreprise ni de la direction ( affichage ou verbale ) ; nous nous sommes aperçu du changement par rapport au décompte des congés d'été sur nos feuilles de salaires.
Ce qui fait que nous allons arriver à la fin de cette année (décembre 2016 ) pour l'ensemble du personnel à 0 jour de droit .
Car nous avions tous commencé à décompter le plus vite possible nos samedis.
Que peut-on faire Est-ce légal ???
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
Modifié par maylin27 le 13/10/2016 à 14:27
Bonjour,
mon entreprise a décidé de passer de la règle des 5 samedis au 30 jours ouvrables.
il n'y a jamais eu de regle des 5 samedis !!! si vous preniez 5 semaines d'affilée vous auriez 5 samedis de décomptes c'est de la que vient la légende.

La loi est claire pour le décompte des congés. Elle dit :
Le premier jour de congé est le premier jour ouvrable ou l'employé aurait du travaillé.
Le dernier jour de congé est le dernier jour ouvrable compris dans cette période avant la reprise.

Exemples
vous prenez 4 jours du vendredi soir au jeudi soir. On vous décomptera :
lundi, mardi, mercredi et jeudi soit 4 jours.

vous prenez 4 jours du lundi soir au vendredi soir. On vous décomptera :
Mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, soit 5 jours

cordialement
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Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 12
14 oct. 2016 à 10:10
oui tout à fait on avait remarqué
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
14 oct. 2016 à 12:27
La loi est défaillante sur les jours ouvrables donc on l'a dans le cul ...
Que toutes les entreprises qu'ils le peuvent passez en jours ouvrés...!!!

et pourquoi ??? C'est pareil ! vous pouvez nous expliqué pourquoi vous l'avez dans l'endroit ou le bas du dos change de nom ??
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Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 12
Modifié par Tytilleur le 14/10/2016 à 14:31
La loi ne stipule aucun cota sur les samedis concernant les jours ouvrables donc l'employeur à ça guise peut décompter soit un samedi tout les 6 jours de droit (correspondant à une semaine de congés) ou bien prendre autant de samedis qu'il veut du moment qu'un jeudi et un vendredi ou qu'un vendredi est chômé...
Je rappel qu'on travail du lundi au vendredi en jours ouvrable dans mon entreprise.
Par exemple pour cette année 2016 le jeudi 14 juillet férié ( on nous a imposé le pont ) en chômant le vendredi on nous a décompté le vendredi + le samedi qui suit donc au lieu de décompter 1 jour des congés on nous en retire 2 malgré qu'en temps normal on ne travail pas le samedi.
Et pour le 11 novembre un jour férié qui tombe un vendredi c'est pareil on va nous décompter le samedi d'après. Comme ça sans limite...

Du coup si on veut éviter un moindre mal et qu'on veux poser qu'un seul jour quand on veut il nous est impossible de poser un vendredi car au lieu d'un jour décompter on aura 2 jours d'enlevés ...

C'est très clair...
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
14 oct. 2016 à 14:10
oui, mais congés en jours ouvrables = 25 jours annuels et non 30
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Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 12
Modifié par Tytilleur le 14/10/2016 à 15:43
Exactement 25 jours à l'année.
Et pour les travailleurs handicapés en entreprises adaptées c'est avec une 6ème semaine en plus...Donc 30 jours pour les entreprises adaptées qui équivaux à 36 jours ouvrables.

Mais à force de décompter des samedis à tout vas on peut se retrouver avec moins de 25 jours ou moins de 30 jours de droit !!!!!
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Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 12
14 oct. 2016 à 16:42
Règle des samedis à bannir si possible...
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Tytilleur Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2016 12
14 oct. 2016 à 16:45
D'après la loi L.3122 27
Les congés imposés des jours chômé des ponts peuvent être récupérés par l'employeur pour éviter de ponctionner des jours de droits...
C'est t'a dire que dans les 12 mois précédents ou après le pont on peut travailler genre 15 min à 1 h de plus par jour un certain temps pour solder le jour du pont non travaillé.
Ainsi l'employé n'a pas de congés en moins et peut ainsi les poser comme bon lui semble...
Chose oublié dans mon entreprise car mon CE malheureusement n'y a pas pensé car cela rentre dans les négociations des congés avec le CE. ( J'imagine occulté volontairement par ma direction )
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