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6 oct. 2016 à 15:26
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bonjour
prévenez l'agence et la propriétaire que vous n'irez pas à cet edl puisqu'il a déjà été fait .je sens bien que vous allez vous faire avoir quand le propriétaire et l'agence vont vous mettre la pression pour refaire un nouvel edl.
prévenez l'agence et la propriétaire que vous n'irez pas à cet edl puisqu'il a déjà été fait .je sens bien que vous allez vous faire avoir quand le propriétaire et l'agence vont vous mettre la pression pour refaire un nouvel edl.
BmV
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7 oct. 2016 à 12:10
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En effet : vous n'avez en Droit ni d'intérêt ni surtout d'obligation de répondre désormais à quoi que ce soit à ces gens ; vous avez accompli vos obligations contractuelles liées au bail que vous avez signé.
Point.
De plus, ni les photos ni les mails n'ont de valeur juridique.
Le plus simple, légalement, une fois de plus, est de faire le mort, de se mettre aux abonnés absents pour tout ce qui concerne cette affaire, sauf évidemment à réclamer en temps utiles la restitution du dépôt de garantie en rappelant l'astreinte aux intérêts de retard.
Vous ne leur devez plus rien du tout !
Point.
De plus, ni les photos ni les mails n'ont de valeur juridique.
Le plus simple, légalement, une fois de plus, est de faire le mort, de se mettre aux abonnés absents pour tout ce qui concerne cette affaire, sauf évidemment à réclamer en temps utiles la restitution du dépôt de garantie en rappelant l'astreinte aux intérêts de retard.
Vous ne leur devez plus rien du tout !
Poisson92100
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6 oct. 2016 à 13:44
6 oct. 2016 à 13:44
Bjr
si le 1er est signé des deux partie vous l'envoyiez paitre
si le 1er est signé des deux partie vous l'envoyiez paitre
Merci. mais comment affimez vous cela? Je ne trouve aucun texte sur le sujet. Désolé mais j'ai 1000€ de caution en jeu
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/10/2016 à 14:09
Modifié par Valenchantée le 6/10/2016 à 14:09
Bonjour,
Vous ne trouverez pas de texte qui vous dise : "s'il est fait deux états des lieux, le 2ème ne compte pas" !! ... la loi ne dit pas tout ... il faut savoir l'interpréter ... en l'occurrence, Poisson a raison : si l'EDL est signé par les 2 parties, on ne peut pas revenir dessus ...
De toute façon, ça tombe sous le sens ... si un deuxième EDL était valable, pourquoi pas 3, puis 4 puis 5 ... ??!!! on n'en finit plus !
L'EDL est un constat à un moment M. Le moment M passé, il ne revient pas au bon vouloir des uns ou des autres ...
Cdlt
Val
Vous ne trouverez pas de texte qui vous dise : "s'il est fait deux états des lieux, le 2ème ne compte pas" !! ... la loi ne dit pas tout ... il faut savoir l'interpréter ... en l'occurrence, Poisson a raison : si l'EDL est signé par les 2 parties, on ne peut pas revenir dessus ...
De toute façon, ça tombe sous le sens ... si un deuxième EDL était valable, pourquoi pas 3, puis 4 puis 5 ... ??!!! on n'en finit plus !
L'EDL est un constat à un moment M. Le moment M passé, il ne revient pas au bon vouloir des uns ou des autres ...
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coyote3317
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6 oct. 2016 à 14:03
6 oct. 2016 à 14:03
Il y a écrit quoi sur votre état des lieux de sortie signés des deux parties concernant la hotte et les plinthes?
Alors une chambre sur 3 elle mis le mot poussiéreux et rien pour les autres chambres. Et la hotte c'est mis idem et l edl d'entrée mettait filtre etat moyen etbf pour bon fonctionnement. Rien concernant le gras ou autre. En fait la fille de l'agence a mis idem partout. La proprio dit sue ce sont toutes les plinthes des chambres et la hotte entiere qui est grasse. Je stresse car elle va m embêter pour la caution c'est sur. Et je fais quoi ce soir au rdv? La moindredes corrections c'est d'y aller non?
djivi38
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6 oct. 2016 à 15:33
6 oct. 2016 à 15:33
"Et je fais quoi ce soir au rdv? La moindredes corrections c'est d'y aller non?"
vous avez la réponse au post n°11 (et en gras dans mon post n°10) : vous n'avez aucune raison valable d'y aller ! Quand un EDL a été fait et signé des 2 parties personne ne peut y revenir dessus, ni le locataire, ni le propriétaire, ni son mandataire.
CDT.
vous avez la réponse au post n°11 (et en gras dans mon post n°10) : vous n'avez aucune raison valable d'y aller ! Quand un EDL a été fait et signé des 2 parties personne ne peut y revenir dessus, ni le locataire, ni le propriétaire, ni son mandataire.
CDT.
J avais déjà propose de renettoyer les plinthes mais la fille a dit non laissez...je vais y aller mais je dois refuser un nouveau état des lieux de sortie ou refuser de modifier celui fait on est d'accord?
Pierrecastor
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6 oct. 2016 à 15:01
6 oct. 2016 à 15:01
Salut
Vous refusez le nouvel état des lieux ET de modifier l'ancien (qui est signé des deux partie).
Le seul état des lieux pouvant faire fois est celui signé par le mandataire du bailleur (l'agence) et vous.
Vous n'avez pas à céder à des pressions de la part du propriétaire.
Je serais vous, j'irais au rendez vous par correction (sauf si c'est trop loin), mais je refuserais tout nouveau état de lieux et me contenterais de dire que l'EDL est déjà fait et qu'il n'y à pas à revenir dessus.
Vous refusez le nouvel état des lieux ET de modifier l'ancien (qui est signé des deux partie).
Le seul état des lieux pouvant faire fois est celui signé par le mandataire du bailleur (l'agence) et vous.
Vous n'avez pas à céder à des pressions de la part du propriétaire.
Je serais vous, j'irais au rendez vous par correction (sauf si c'est trop loin), mais je refuserais tout nouveau état de lieux et me contenterais de dire que l'EDL est déjà fait et qu'il n'y à pas à revenir dessus.
Merci beaucoup. Oui je vais y aller et proposer de renettoyer comme j'avais fait vendredi . La fille de l'agence sera la donc elle ne pourra pas nier. .. enfin j'espère. Quel stress!!!
Pierrecastor
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30 mai 2024
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6 oct. 2016 à 15:16
6 oct. 2016 à 15:16
p. Oui je vais y aller et proposer de renettoyer comme j'avais fait vendredi
Vous n'avez même pas à le faire, l'EDL est passé et vous avez rendu les clés.
Mais si ça vous tranquillise l'esprit.
Vous n'avez même pas à le faire, l'EDL est passé et vous avez rendu les clés.
Mais si ça vous tranquillise l'esprit.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 6/10/2016 à 15:26
Modifié par djivi38 le 6/10/2016 à 15:26
Bonjour,
tout a été très justement dit, mais voici quand même un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs permet au locataire de porter le litige au juge de proximité après réclamation par courrier RAR et passé un délai de 7 jours sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
CDT.
tout a été très justement dit, mais voici quand même un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs permet au locataire de porter le litige au juge de proximité après réclamation par courrier RAR et passé un délai de 7 jours sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
CDT.
Bonjour
vous dites"comment affimez vous cela? Je ne trouve aucun texte sur le sujet."
Mal cherché c'est l' Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 : la bible d'une agence sérieuse ou d'un bailleur
Il y est dit ceci :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
Et en au cas un 3em .Celui de sortie qu il vous est demandé de signer pour accord c'est du définitif
vous dites"comment affimez vous cela? Je ne trouve aucun texte sur le sujet."
Mal cherché c'est l' Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 : la bible d'une agence sérieuse ou d'un bailleur
Il y est dit ceci :Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement
Et en au cas un 3em .Celui de sortie qu il vous est demandé de signer pour accord c'est du définitif
Merci. Donc si je comprends bien :
-La proprio ne peut pas m'embêter pour ca vu que l edl de sortie est signé.
- Me redemander de le faite est illégal
- je n'ai pas à nettoyer quoi que ce soit ni même à me présenter ce soir.
- dans 2 mois maxi je dois récupérer mon dg
Désolé mais je suis en plein stress. Alors oui j'y vais ce soir par correction et je suis même d'accord pour renettoyer plinthes et hotte sielle le veut. Mais les photos ??? Que peut elle avec vu que ce n'est pas de la dégradation ou autre?
-La proprio ne peut pas m'embêter pour ca vu que l edl de sortie est signé.
- Me redemander de le faite est illégal
- je n'ai pas à nettoyer quoi que ce soit ni même à me présenter ce soir.
- dans 2 mois maxi je dois récupérer mon dg
Désolé mais je suis en plein stress. Alors oui j'y vais ce soir par correction et je suis même d'accord pour renettoyer plinthes et hotte sielle le veut. Mais les photos ??? Que peut elle avec vu que ce n'est pas de la dégradation ou autre?
Pierrecastor
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- Me redemander de le faite est illégal
Oui
- je n'ai pas à nettoyer quoi que ce soit ni même à me présenter ce soir.
Oui
Alors oui j'y vais ce soir par correction et je suis même d'accord pour renettoyer plinthes et hotte sielle le veut.
C'est tout à votre honneur, mais vous n'y êtes absolument pas obligé.
Que peut elle avec
Rien du tout.
Si vous y allez tout de même, ne cédez en rien quelque sois la pression, vous êtes dans votre droit.
Oui
- je n'ai pas à nettoyer quoi que ce soit ni même à me présenter ce soir.
Oui
Alors oui j'y vais ce soir par correction et je suis même d'accord pour renettoyer plinthes et hotte sielle le veut.
C'est tout à votre honneur, mais vous n'y êtes absolument pas obligé.
Que peut elle avec
Rien du tout.
Si vous y allez tout de même, ne cédez en rien quelque sois la pression, vous êtes dans votre droit.
BmV
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Pierrecastor
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Modifié par BmV le 6/10/2016 à 17:01
Modifié par BmV le 6/10/2016 à 17:01
"ne cédez en rien quelque sois la pression, vous êtes dans votre droit. " : exactement !
Pierrecastor est de très bon conseil et pour compléter/préciser/insister sur ce qu'il dit, je rajoute un conseil concret et pratique et très important :
évidemment, vous - ne - signez - rien !
Même si on vous dit que "c'est juste pour la forme"....
Toutes les procédures légales exigées par les textes quand on quitte une location ont été remplies et effectuées, il n'y a rien d'autre à faire sauf à attendre la restitution du dépôt e garantie.
Pierrecastor est de très bon conseil et pour compléter/préciser/insister sur ce qu'il dit, je rajoute un conseil concret et pratique et très important :
évidemment, vous - ne - signez - rien !
Même si on vous dit que "c'est juste pour la forme"....
Toutes les procédures légales exigées par les textes quand on quitte une location ont été remplies et effectuées, il n'y a rien d'autre à faire sauf à attendre la restitution du dépôt e garantie.
Oui merci pour votre aide. Désolé mais je suis plutôt qqn d'honnête et cette histoire me remue un peu....j'ai même craqué mais ca fait du bien lol au moins c'est fait. Oui j'irai par correction. si elle veut un nouvel état des lieux je ne céderai pas ne vous inquiétez pas et je n'accepterai aucune modification de celui fait meme si elle veut mettre que je je propose de faire le ménage. Si ca tourne en rond je partirai et voilà. Si elle va au tribunal bah on ira et puis c'est tout. Je reviendraice soir ou demain vous tenir informé. Merci encore pour toutes vos réponses rapides et rassurantes lol
djivi38
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sgrave
Modifié par djivi38 le 6/10/2016 à 17:09
Modifié par djivi38 le 6/10/2016 à 17:09
Vous êtes honnête, c'est très bien, mais là, ce n'est pas une question d'honnêteté !
Pourquoi vouloir à tout prix se mettre la tête sur l’échafaud avec des gens qui ne cherchent qu' à vous rouler ??
J'espère que vous serez assez forte pour résister à leur magouille... si vous persistez à vouloir y aller...
Bon courage.
Pourquoi vouloir à tout prix se mettre la tête sur l’échafaud avec des gens qui ne cherchent qu' à vous rouler ??
J'espère que vous serez assez forte pour résister à leur magouille... si vous persistez à vouloir y aller...
Bon courage.
Merci. Parce que je veux l'affronter si je peux dire. Si l edl est mal fait c'est la faute de son employée. Car je rappelle que ma proprio est ausdi la directice de l'agence immo et que me redemander de faire l edl est illégal et qu'elle n'a aucun droit de rien. Elle veut mintimider et je veux lui montrer le contraire et ma bonne foi en venant. Ca vous paraît bête mais oui j'y serai allée et si elle veut pas lâchée je m'en vais. Au moins j'aurai lâché tout ce que vous m'avez dit. Je suis remontée dans le bon sens ne vous inquiétez pas.
Re Seul les photos d'un huissier sont valables en justice
A la rigueur oui , si la photo est prise en laissant paraitre un journal quotidien avec sa date bien visible
En photos avec "pain" et autres logiciels tellement de traficotage possible
Rappelez lui qu'un retard à rendre le dépôt de garantie implique de rendre 10% de pénalité, et par mois commencé
A la rigueur oui , si la photo est prise en laissant paraitre un journal quotidien avec sa date bien visible
En photos avec "pain" et autres logiciels tellement de traficotage possible
Rappelez lui qu'un retard à rendre le dépôt de garantie implique de rendre 10% de pénalité, et par mois commencé
Alors je reviens vers vous. Voilà ce qui s'est dit:
- on na pas essayé de me faire un second edl de sortie. J'arrive et on me dit on va faire des photos en votre présence. Etaient là la fille de l'agence et le proprio. Donc on m'a reproché comme dit lrs plinthes poussiéreuses, la hotte grasse donc mal lavée, pareil pour le four, de la poussière sur une étagère. ..bref toute la cuisine pour eux est à relaver...
Ensuite on me dit que le joint de la sdb est mort. Honnêtement je ne vois pas à quoi ca se voit car ils sont tjs là et dans l'état ou j'ai pris le logement. Donc on me montre qu'il est décollé et que ca explique les traces d'humidité dans la chambre ( noté dans ledl de sortie en tant que traces d'humidité) et on me parle de dégâts des eaux que j'aurai du déclaré. ..honnêtement j'ai eu le cas dans ce logement 15 jours après mon arrivée et j'ai appelé immédiatement. J'ai répondu que si j'avais su je l'aurais dit évidemment. Je suis assuré pour. Il me dit on va devoir tout change sol et tapisserie et réparation plomberie et que c'est à moi de payer. Je dis sue l'assurance est arrêté de vendredi et que je ne payerai pas qch font je n'avais pas connaissance. Honnêtement je ne me suis pas douté que l'eau pouvait couler derrière le joint et on voit rien à part le joint décollé un peu du mur. Et ce nesont que des traces dur la tapisserie comment peut on parler de dégâts des eaux?
Bref voilà la fille me dit je vous envoie les photos demain et si vous ne venez pas refaire le ménage à fond et n'acceptez pas de payer les travaux de la sdb et le sol et tapisserie à changer. Je fais venir une entreprise de ménage et un artisan et ce sera retiré du dépôt de garantie voir on vous demandera la différence. ..
Je précise sue la maison est de 1975 et la décoration aussi. Le fameux sol à changer c'est du jonc de mer posé il y a au moins 30 ans et le papier peint aussi. Bref je suis partie et voilà.
Donc je reçois les photos demain et je dois tediger mon accord ou non.
Je sais que pour le ménage vous m'avez dit non même si je reconnais avoir oublier de la poussière et la hotte. Par contre pour le joint et le reste que peuvent ils faire?
Merci de vos réponses
- on na pas essayé de me faire un second edl de sortie. J'arrive et on me dit on va faire des photos en votre présence. Etaient là la fille de l'agence et le proprio. Donc on m'a reproché comme dit lrs plinthes poussiéreuses, la hotte grasse donc mal lavée, pareil pour le four, de la poussière sur une étagère. ..bref toute la cuisine pour eux est à relaver...
Ensuite on me dit que le joint de la sdb est mort. Honnêtement je ne vois pas à quoi ca se voit car ils sont tjs là et dans l'état ou j'ai pris le logement. Donc on me montre qu'il est décollé et que ca explique les traces d'humidité dans la chambre ( noté dans ledl de sortie en tant que traces d'humidité) et on me parle de dégâts des eaux que j'aurai du déclaré. ..honnêtement j'ai eu le cas dans ce logement 15 jours après mon arrivée et j'ai appelé immédiatement. J'ai répondu que si j'avais su je l'aurais dit évidemment. Je suis assuré pour. Il me dit on va devoir tout change sol et tapisserie et réparation plomberie et que c'est à moi de payer. Je dis sue l'assurance est arrêté de vendredi et que je ne payerai pas qch font je n'avais pas connaissance. Honnêtement je ne me suis pas douté que l'eau pouvait couler derrière le joint et on voit rien à part le joint décollé un peu du mur. Et ce nesont que des traces dur la tapisserie comment peut on parler de dégâts des eaux?
Bref voilà la fille me dit je vous envoie les photos demain et si vous ne venez pas refaire le ménage à fond et n'acceptez pas de payer les travaux de la sdb et le sol et tapisserie à changer. Je fais venir une entreprise de ménage et un artisan et ce sera retiré du dépôt de garantie voir on vous demandera la différence. ..
Je précise sue la maison est de 1975 et la décoration aussi. Le fameux sol à changer c'est du jonc de mer posé il y a au moins 30 ans et le papier peint aussi. Bref je suis partie et voilà.
Donc je reçois les photos demain et je dois tediger mon accord ou non.
Je sais que pour le ménage vous m'avez dit non même si je reconnais avoir oublier de la poussière et la hotte. Par contre pour le joint et le reste que peuvent ils faire?
Merci de vos réponses
Re Pour la suite
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Un EDL de sortie est unique et le rédacteur dispose de tout son temps pour le faire bien avant de vous faire signer
Souvent un EDL d'agence est contesté par le proprio , trop tard ,il avait le droit de le faire lui mème
Et vous de ne pas le signer
A ce moment il aurait été fait par un huissier et à frais partagés, et là votre signature est inutile
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
Un EDL de sortie est unique et le rédacteur dispose de tout son temps pour le faire bien avant de vous faire signer
Souvent un EDL d'agence est contesté par le proprio , trop tard ,il avait le droit de le faire lui mème
Et vous de ne pas le signer
A ce moment il aurait été fait par un huissier et à frais partagés, et là votre signature est inutile
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence . Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Merci de votre réponse. Si je comprends bien pour la sdb que ce soit juste un joint ou une fuite d'eau ou un dégât des eaux même si ce n'est pas le cas car en 3 ans de location je l'aurais vu mais bon disons que le devis atteste l'un des trois cas alors que l edl de sortie n'indique que des traces d'humidité sur la tapisserie, le propriétaire a le droit de me retirer toute la somme du dépôt de garantie? Excusez moi si je vous redemande mais je dois écrire quoi dans ma réponse demain? J'ai proposé si c'était le joint de le refaire mais ce n'est pas conseillé d'après toutes vos réponses?
Rien silence total .Un EDL de sortie est unique et une copie vous revient de de droit car il est fait en double
L'avez vous ?
Je vous le répète:le rédacteur dispose de tout son temps pour le faire bien avant de vous faire signer (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 )
L'avez vous ?
Je vous le répète:le rédacteur dispose de tout son temps pour le faire bien avant de vous faire signer (Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 )
Oui oui je l'ai signé le jour même des 2 parties. Je l'ai recu par mail de l'agence. Le souci si je peux dire c'est que la propriétaire est aussi directice de l'agence immo donc ils sont juges et partis si je peux dire. Donc je ne réponds même pas au mail des photos? Même en précisant que n'étant pas mentionné dans l'état des lieux et avec votre article de loi? Ca m'embête cette histoire désolé. Bien sûr que si je l'avais vu je l'aurais dit comme la grosse fuite d'eau qu on avait eu. Le propriétaire n'a pas cessé de répéter sue ce n'est pas à lui de payer que je sois de bonne foi ou pas. Il m'a même dit de faire marcher mon assurance habitation arrêté au 30 septembre. ..elle ne couvrirait rien de toute manière?
J'ai reçu donc le mail comme prévu me demandant une réponse ce soir...et sinon ils feront ce qu'ils ont dit hier. Je recevrai d'ici 2 mois en AR les travaux à ma charge.
BmV
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Modifié par BmV le 7/10/2016 à 11:00
Modifié par BmV le 7/10/2016 à 11:00
"me demandant une réponse ce soir..." : en plus ils se permettent d'être exigeants et de donner des ordres ?
Mais vous n'êtes pas leur larbin, c'est eux qui ont raté leur "coup", à eux de s'en débrouiller.
"je dois écrire quoi dans ma réponse demain?" : il n'y a aucune réponse à faire !
L'affaire est close, terminée, finie, point.
S'il y a vait quelque chose à constater ou à reprocher, cela aurait dû être fait sur le "premier" état des lieux : ce qui s'est vu "après" pouvait très bien se voir "pendant", ça a donc été omis ou même l'état des lieux a été très mal fait ou n'a pas été fait par un vrai professionnel !
Qui, lui, aurait bien vu les "défauts".
Les clés sont rendues, l'état des lieux a été fait, le chapitre est clos, il ne reste qu'à attendre le retour du dépôt de garantie.
"les travaux à ma charge." : il n'y a plus rien à votre charge !
C'est une fois de plus juste de l'intimidation.
Puisqu'il n'y a rien sur l'état des lieux de sortie, seul document de référence dans ce cas, ils ne peuvent rien vous facturer ni rien vous retenir !
Et s'il y a des devis qui arrivent, la belle affaire, eh bien surtout on les garde gentiment dans un tiroir, sans donner aucune suite, personne n'oblige personne à les signer.
Attention : les devis signés engagent ceux qui les signent !
Entre temps, faites comme déjà dit précédemment : "une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence "
Voir aussi ici >>> https://www.service-public.fr et
surtout >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Mais vous n'êtes pas leur larbin, c'est eux qui ont raté leur "coup", à eux de s'en débrouiller.
"je dois écrire quoi dans ma réponse demain?" : il n'y a aucune réponse à faire !
L'affaire est close, terminée, finie, point.
S'il y a vait quelque chose à constater ou à reprocher, cela aurait dû être fait sur le "premier" état des lieux : ce qui s'est vu "après" pouvait très bien se voir "pendant", ça a donc été omis ou même l'état des lieux a été très mal fait ou n'a pas été fait par un vrai professionnel !
Qui, lui, aurait bien vu les "défauts".
Les clés sont rendues, l'état des lieux a été fait, le chapitre est clos, il ne reste qu'à attendre le retour du dépôt de garantie.
"les travaux à ma charge." : il n'y a plus rien à votre charge !
C'est une fois de plus juste de l'intimidation.
Puisqu'il n'y a rien sur l'état des lieux de sortie, seul document de référence dans ce cas, ils ne peuvent rien vous facturer ni rien vous retenir !
Et s'il y a des devis qui arrivent, la belle affaire, eh bien surtout on les garde gentiment dans un tiroir, sans donner aucune suite, personne n'oblige personne à les signer.
Attention : les devis signés engagent ceux qui les signent !
Entre temps, faites comme déjà dit précédemment : "une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence "
Voir aussi ici >>> https://www.service-public.fr et
surtout >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
Re
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie
Consultez le greffe de votre tribunal
Vous dites "Je l'ai recu par mail de l'agence." Très anormal tout EDL se fait en double et immédiatement un exemplare pour vous (ce qui empèche tout rajout ultérieur)
Cette agence ne respeste pas la loi et l' Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Ce que vous vez recu est identique à ce que vous avez signé ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie
Consultez le greffe de votre tribunal
Vous dites "Je l'ai recu par mail de l'agence." Très anormal tout EDL se fait en double et immédiatement un exemplare pour vous (ce qui empèche tout rajout ultérieur)
Cette agence ne respeste pas la loi et l' Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989
Ce que vous vez recu est identique à ce que vous avez signé ?
Oui en fait j'avais accepté car on n'arrivait pas à soulever la lourde plaque du compteur eau et il pleuvait. ..donc elle me dit je reviens demain et vous envoie tout par mail. Mais elle avait indiqué cela par ecrit sur le bail. J'ai du bataillé jusqu'à mercredi car je ne pouvais pas appeler veolia et que je n'avais pas de copie du bail. J'ai dit que j'allais passé à l agence ...et je suis allée relever le compteur moi meme...on fait de la musculation avec le poids des plaques lol du coup mercredi après midi j'ai recu copie du bail identique pzs de soucis et un chiffre de compteur de 791 ...au lieu de 721m3. Heureusement j'avais pris des photos. ..je lui indique don erreur et elle me dit ah oui...bref c'est comme ça depuis le début. ..j'ai tout par écrit. Le bail est le même pas de soucis.
Très bien merci je vais faire ainsi et attendre que ces devis arrivent. D'ici fin novembre ca va être long...
Je pense que je n'aurais pas de nouvelles et que je recevrai le chèque fin novembre montant des travaux déduits. ..
Par votre lien je vois qu'on parle du Ti ou du juge prox ? Lequel est le mieux?
Je pense que je n'aurais pas de nouvelles et que je recevrai le chèque fin novembre montant des travaux déduits. ..
Par votre lien je vois qu'on parle du Ti ou du juge prox ? Lequel est le mieux?
BmV
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7 oct. 2016 à 11:04
7 oct. 2016 à 11:04
" montant des travaux déduits. .." : mais quels travaux, que diantre ?????
S'il n'y a rien de relevé dans l'état des lieux, il n'y a PAS de travaux ni à faire ni surtout à facturer !!!
"du Ti ou du juge prox ?" : c'est le même.
Et puis surtout : en matière de procédure, on ne choisit pas le tribunal qui est "le mieux", on va agir dans celui qui correspond à l'affaire à traiter.
S'il n'y a rien de relevé dans l'état des lieux, il n'y a PAS de travaux ni à faire ni surtout à facturer !!!
"du Ti ou du juge prox ?" : c'est le même.
Et puis surtout : en matière de procédure, on ne choisit pas le tribunal qui est "le mieux", on va agir dans celui qui correspond à l'affaire à traiter.
coyote3317
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7 oct. 2016 à 11:02
7 oct. 2016 à 11:02
Les photos n'ont absolument aucune valeur juridique. Si ces dégradations ne sont pas indiquées sur l'état des lieux, vous ne devez rien, point barre.
Si j'étais vous, mais je ne suis pas un spécialiste, les autres intervenants le sont, j'écrirais :
"Vous souhaitez m'imputer des dégradations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie, signé, je vous le rappelle par les deux parties. En outre les photos prises par vos soins n'ont aucune valeur juridique.
En conséquence, et selon l'art... de la loi.... vous avez deux mois pour me rendre le dépôt de garantie, sans quoi vous serez astreint à tant de pénalité par jour de retard (à vérifier dans la loi).
Toute ponction sur le dépôt de garantie concernant un dommage non mentionné dans l'état des lieux me verrais dans l'obligation de saisir le juge de proximité."
peut-être est ce trop raide dans un premier temps, les autres intervenants ayant plus d'expérience dans ce domaine, viendront compléter ou simplement dire de ne pas écrire cela. :0)
Si j'étais vous, mais je ne suis pas un spécialiste, les autres intervenants le sont, j'écrirais :
"Vous souhaitez m'imputer des dégradations non mentionnées dans l'état des lieux de sortie, signé, je vous le rappelle par les deux parties. En outre les photos prises par vos soins n'ont aucune valeur juridique.
En conséquence, et selon l'art... de la loi.... vous avez deux mois pour me rendre le dépôt de garantie, sans quoi vous serez astreint à tant de pénalité par jour de retard (à vérifier dans la loi).
Toute ponction sur le dépôt de garantie concernant un dommage non mentionné dans l'état des lieux me verrais dans l'obligation de saisir le juge de proximité."
peut-être est ce trop raide dans un premier temps, les autres intervenants ayant plus d'expérience dans ce domaine, viendront compléter ou simplement dire de ne pas écrire cela. :0)
La législation juridique et financière évolue en permanence...