Facture de 3 ans d'âge
Ffengenea
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ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 7 oct. 2016 à 19:59
ptiboy Messages postés 5967 Date d'inscription lundi 1 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2024 - 7 oct. 2016 à 19:59
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ptiboy
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5 oct. 2016 à 20:10
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donc en attendant, que le kiné, remette de l'ordre, dans sa comptabilité, fais le mort, et attends la décision, d'un tribunal, seul autorisé à quérir un huissier
et puis est ce que le Kiné, va porter plainte, pour 59 euros???
et puis est ce que le Kiné, va porter plainte, pour 59 euros???
rosieres1
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6 oct. 2016 à 09:31
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bonjour,
Vous parlez de décomptes de la sécurité sociale; le kiné vous avait il délivré les feuilles de soins avant paiement?
Cordialment
Vous parlez de décomptes de la sécurité sociale; le kiné vous avait il délivré les feuilles de soins avant paiement?
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Ffengenea
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7 octobre 2016
6 oct. 2016 à 12:39
6 oct. 2016 à 12:39
Bonjour,
Les séances de kiné étaient payables d'avance. Pour moi, j'ai payé 10 séances et m fille en a fait 8. C'est pourquoi je voulais vérifier sur les décomptes de combien de séances j'avais été remboursée.
Biien que n'ayant pas encore reçu de réponse de la SS, au vu de la menace du tribunal et des intérêts moratoires déjà facturés, j'ai préfèré me rendre hier au cabinet pour payer et voir après avec la SS.
Cordialement,
Les séances de kiné étaient payables d'avance. Pour moi, j'ai payé 10 séances et m fille en a fait 8. C'est pourquoi je voulais vérifier sur les décomptes de combien de séances j'avais été remboursée.
Biien que n'ayant pas encore reçu de réponse de la SS, au vu de la menace du tribunal et des intérêts moratoires déjà facturés, j'ai préfèré me rendre hier au cabinet pour payer et voir après avec la SS.
Cordialement,
rosieres1
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6 oct. 2016 à 13:07
6 oct. 2016 à 13:07
Vous avez pris une sage décision..Mais je n'ai toujours pas compris à quoi pouvait bien correspondre la somme de 59 euros que vous réclame le kiné puisque vous dites avoir payé d'avance 2 séances de plus que celles effectuées!!
cordialement
cordialement
Ffengenea
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6 oct. 2016 à 13:23
6 oct. 2016 à 13:23
Pour moi, j'ai payé d''avance les 10 séances, pour le kiné je n'ai payé que les 5 premières. C'est pourquoi il réclame les 3 séances ''litigieuses'' et que je voulais vérifier sur les décomptes de combien de séances j'avais été remboursée.
Si je n'ai été remboursée que de 5, j'aurais payé volontiers en me confondant en excuses. Si j'avais été remboursée des 10, le kiné ne donnant la feuille de remboursement qu'en échange du paiement, j'irai justifié de ma bonne foi et signalé qu'il s'agissait d'une erreur au kiné.
Si je n'ai été remboursée que de 5, j'aurais payé volontiers en me confondant en excuses. Si j'avais été remboursée des 10, le kiné ne donnant la feuille de remboursement qu'en échange du paiement, j'irai justifié de ma bonne foi et signalé qu'il s'agissait d'une erreur au kiné.
rosieres1
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6 oct. 2016 à 14:53
6 oct. 2016 à 14:53
OK j'ai compris!!! Mais franchement c'est nul de sa part de se réveiller 3 ans après. J'espère qu'il vous a délivré une feuille des soins pour les 59 euros
Cordialement
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Ffengenea
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6 oct. 2016 à 22:37
6 oct. 2016 à 22:37
Il ne m'a pas délivré de feuille de soins puisque son secrétariat a refusé de prendre les 59 € si je ne payais pas aussi les 8 € d'intérêts moratoires.
Résultat : j'encours toujours un contentieux avec ''saisie de la juridiction compétente'...
Résultat : j'encours toujours un contentieux avec ''saisie de la juridiction compétente'...
ptiboy
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7 oct. 2016 à 12:02
7 oct. 2016 à 12:02
re tu ne risques rien
de 1 s'il n'est pas capable de prouver ta dette, il ne te poursuivra pas
de 2, cette dette semble prescrite
http://www.lettre-gratuite.fr/dette-echapper-paiement
de 1 s'il n'est pas capable de prouver ta dette, il ne te poursuivra pas
de 2, cette dette semble prescrite
http://www.lettre-gratuite.fr/dette-echapper-paiement
Ffengenea
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7 octobre 2016
7 oct. 2016 à 14:14
7 oct. 2016 à 14:14
Bonjour
Merci de votre réponse
Toutefois le code de la consommation ayant été modifié a compter du 1er juillet le délai pour les médecins - kiné est désormais de 3 ans.
C'est pourquoi j'ai posté cette question : le délai de 3 ans s'applique t il pour les soins effectués à partir de cette date ou pour des soins antérieurs à la modification de la loi ?
Cordialement
Merci de votre réponse
Toutefois le code de la consommation ayant été modifié a compter du 1er juillet le délai pour les médecins - kiné est désormais de 3 ans.
C'est pourquoi j'ai posté cette question : le délai de 3 ans s'applique t il pour les soins effectués à partir de cette date ou pour des soins antérieurs à la modification de la loi ?
Cordialement
ptiboy
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7 oct. 2016 à 19:59
7 oct. 2016 à 19:59
non la loi, n'est pas retrocative