Facture de 3 ans d'âge
Ffengenea
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Mon problème est le suivant : il y a 3 semaines ma fille a reçu un courrier simple citant le nouveau code de la consommation lui réclamant de payer 3 consultations de kiné datant de 2013 (elle était alors mineure).
Je prends contact avec le kiné après avoir eu la sécurité sociale pour lui indiquer que je n'avais plus les décomptes de remboursement puisqu'on ne doit les garder que 2 ans, et que donc je paierai après avoir vérifié la véracité de ses dires. Par ailleurs, je lui précisé de m'adresser les courriers et non à ma fille, mineure en 2013. Son secrétariat prend note.
Je précise que pendant ces 3 ans, je n'ai reçu aucun appel téléphonique ou courrier bien que n'ayant changer ni de numéro ni d'adresse.
Hier, ma fille reçoit un nouveau courrier simple citant le code civil cette fois-ci (article 1153) luiréclamant de payer les 59 € sous 8 jours plus des intérêts moratoires de 8 € sous peine de saisir la juridiction compétente.
Aujourd'hui, je me rends donc chez le kiné pour éclaircir les choses et payer bien que n'ayant pas eu les décomptes car 1-je paie toujours mes factures et 2-le terme juridiction m'effraie un peu.
Toutefois, je précise que je ne paierai pas les intérêts moratoires. Le secrétariat à donc refusé de prendre mon paiement. Je lui ai fait écrire que j'étais bien passée aujourd'hui pour régler les 59 €.
Ma question est la suivante : suis-je tenue de payer car la législation a été modifiée en 2016 et que donc je n'ai plus les justificatifs de remboursement de la Ss ? Dois-je payer les consultations uniquement ou avec les intérêts moratoires ? Quels sont mes recours éventuels ?
Je précise néanmoins que mon but n'a jamais été de ne pas payer si le kiné avait raison. Seulement compte-tenu du ton des courriers et de la manière dont m'a parlé le secrétariat je préfère maintenant vérifier de la légalité du procédé qui me semble un peu cavalier. Si la comptabilité du kiné avait bien été tenue, nous n''en serions pas là, et un peu de politesse aurait aidé également ...
En vous remerciant pour vos reponses,
Mon problème est le suivant : il y a 3 semaines ma fille a reçu un courrier simple citant le nouveau code de la consommation lui réclamant de payer 3 consultations de kiné datant de 2013 (elle était alors mineure).
Je prends contact avec le kiné après avoir eu la sécurité sociale pour lui indiquer que je n'avais plus les décomptes de remboursement puisqu'on ne doit les garder que 2 ans, et que donc je paierai après avoir vérifié la véracité de ses dires. Par ailleurs, je lui précisé de m'adresser les courriers et non à ma fille, mineure en 2013. Son secrétariat prend note.
Je précise que pendant ces 3 ans, je n'ai reçu aucun appel téléphonique ou courrier bien que n'ayant changer ni de numéro ni d'adresse.
Hier, ma fille reçoit un nouveau courrier simple citant le code civil cette fois-ci (article 1153) luiréclamant de payer les 59 € sous 8 jours plus des intérêts moratoires de 8 € sous peine de saisir la juridiction compétente.
Aujourd'hui, je me rends donc chez le kiné pour éclaircir les choses et payer bien que n'ayant pas eu les décomptes car 1-je paie toujours mes factures et 2-le terme juridiction m'effraie un peu.
Toutefois, je précise que je ne paierai pas les intérêts moratoires. Le secrétariat à donc refusé de prendre mon paiement. Je lui ai fait écrire que j'étais bien passée aujourd'hui pour régler les 59 €.
Ma question est la suivante : suis-je tenue de payer car la législation a été modifiée en 2016 et que donc je n'ai plus les justificatifs de remboursement de la Ss ? Dois-je payer les consultations uniquement ou avec les intérêts moratoires ? Quels sont mes recours éventuels ?
Je précise néanmoins que mon but n'a jamais été de ne pas payer si le kiné avait raison. Seulement compte-tenu du ton des courriers et de la manière dont m'a parlé le secrétariat je préfère maintenant vérifier de la légalité du procédé qui me semble un peu cavalier. Si la comptabilité du kiné avait bien été tenue, nous n''en serions pas là, et un peu de politesse aurait aidé également ...
En vous remerciant pour vos reponses,
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8 réponses
donc en attendant, que le kiné, remette de l'ordre, dans sa comptabilité, fais le mort, et attends la décision, d'un tribunal, seul autorisé à quérir un huissier
et puis est ce que le Kiné, va porter plainte, pour 59 euros???
et puis est ce que le Kiné, va porter plainte, pour 59 euros???
bonjour,
Vous parlez de décomptes de la sécurité sociale; le kiné vous avait il délivré les feuilles de soins avant paiement?
Cordialment
Vous parlez de décomptes de la sécurité sociale; le kiné vous avait il délivré les feuilles de soins avant paiement?
Cordialment
Bonjour,
Les séances de kiné étaient payables d'avance. Pour moi, j'ai payé 10 séances et m fille en a fait 8. C'est pourquoi je voulais vérifier sur les décomptes de combien de séances j'avais été remboursée.
Biien que n'ayant pas encore reçu de réponse de la SS, au vu de la menace du tribunal et des intérêts moratoires déjà facturés, j'ai préfèré me rendre hier au cabinet pour payer et voir après avec la SS.
Cordialement,
Les séances de kiné étaient payables d'avance. Pour moi, j'ai payé 10 séances et m fille en a fait 8. C'est pourquoi je voulais vérifier sur les décomptes de combien de séances j'avais été remboursée.
Biien que n'ayant pas encore reçu de réponse de la SS, au vu de la menace du tribunal et des intérêts moratoires déjà facturés, j'ai préfèré me rendre hier au cabinet pour payer et voir après avec la SS.
Cordialement,
Pour moi, j'ai payé d''avance les 10 séances, pour le kiné je n'ai payé que les 5 premières. C'est pourquoi il réclame les 3 séances ''litigieuses'' et que je voulais vérifier sur les décomptes de combien de séances j'avais été remboursée.
Si je n'ai été remboursée que de 5, j'aurais payé volontiers en me confondant en excuses. Si j'avais été remboursée des 10, le kiné ne donnant la feuille de remboursement qu'en échange du paiement, j'irai justifié de ma bonne foi et signalé qu'il s'agissait d'une erreur au kiné.
Si je n'ai été remboursée que de 5, j'aurais payé volontiers en me confondant en excuses. Si j'avais été remboursée des 10, le kiné ne donnant la feuille de remboursement qu'en échange du paiement, j'irai justifié de ma bonne foi et signalé qu'il s'agissait d'une erreur au kiné.
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Il ne m'a pas délivré de feuille de soins puisque son secrétariat a refusé de prendre les 59 € si je ne payais pas aussi les 8 € d'intérêts moratoires.
Résultat : j'encours toujours un contentieux avec ''saisie de la juridiction compétente'...
Résultat : j'encours toujours un contentieux avec ''saisie de la juridiction compétente'...
re tu ne risques rien
de 1 s'il n'est pas capable de prouver ta dette, il ne te poursuivra pas
de 2, cette dette semble prescrite
http://www.lettre-gratuite.fr/dette-echapper-paiement
de 1 s'il n'est pas capable de prouver ta dette, il ne te poursuivra pas
de 2, cette dette semble prescrite
http://www.lettre-gratuite.fr/dette-echapper-paiement
Bonjour
Merci de votre réponse
Toutefois le code de la consommation ayant été modifié a compter du 1er juillet le délai pour les médecins - kiné est désormais de 3 ans.
C'est pourquoi j'ai posté cette question : le délai de 3 ans s'applique t il pour les soins effectués à partir de cette date ou pour des soins antérieurs à la modification de la loi ?
Cordialement
Merci de votre réponse
Toutefois le code de la consommation ayant été modifié a compter du 1er juillet le délai pour les médecins - kiné est désormais de 3 ans.
C'est pourquoi j'ai posté cette question : le délai de 3 ans s'applique t il pour les soins effectués à partir de cette date ou pour des soins antérieurs à la modification de la loi ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...