Loyer impayés
Résolu
gabianne
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Bonjour,
Mon locataire ne paye plus son loyer .Avec l'aide d'avocat et d'un huissier ,j'ai obtenu du juge du tribunal d'instante l’expulsion . L'huissier me dit qu'il faut l'accord du préfet ou du sous préfet pour une expulsion définitive .Ma question : Est- il obligatoire d'avoir recours à la force publique pour une expulsion définitive . J'ai décidé de démolir cette maison pour ne plus la loué et devoir payer les impots foncier et taxes d'habitation de la loi Sarkozy.Puis je commencer par la toiture pour inciter l'occupant à dégager ? Merci de me répondre et à bientôt
Mon locataire ne paye plus son loyer .Avec l'aide d'avocat et d'un huissier ,j'ai obtenu du juge du tribunal d'instante l’expulsion . L'huissier me dit qu'il faut l'accord du préfet ou du sous préfet pour une expulsion définitive .Ma question : Est- il obligatoire d'avoir recours à la force publique pour une expulsion définitive . J'ai décidé de démolir cette maison pour ne plus la loué et devoir payer les impots foncier et taxes d'habitation de la loi Sarkozy.Puis je commencer par la toiture pour inciter l'occupant à dégager ? Merci de me répondre et à bientôt
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4 réponses
Si il ne part pas de lui meme
la seule facon de le mettre dehors est avec l'assistance de la force publique
peut de chance de l'avoir avant fin octobre
et après il sera tranquille jusqu'en avril
la seule facon de le mettre dehors est avec l'assistance de la force publique
peut de chance de l'avoir avant fin octobre
et après il sera tranquille jusqu'en avril
Merci de m'avoir répondu .Mais cette maison étant promu à la démolition , je pensais employer la force mécanique ( pelleteuse ).Pour info ,j'ai appris par le biais du tribunal que mes occupants n'étaient pas à leurs premier coup d'essaie . Il avaient été condamné une ou plusieur fois pour non paiement de loyers et d'autres dettes avec saisies de la B F .
Merci encore pour votre réponse. Une fois encore devant de tel faits ,l'on s’aperçoit que les juges et tribunaux ne servent à rien . Il y a 40 voir 50 années les élus étaient des propriétaires ou patrons ils étaient en permanence confrontés à ce genre de problèmes . Les assos n’existant pas ou peu la loi et ses applicateurs étaient plus ferme . J'ai compris depuis fort longtemps pourquoi les propriétaires Parisiens préférer garder leurs immeubles, même vétustes , vides .Tout les droits socio ont besoin d'une grande réforme ci-non ,l'on verra fleurir comme dans les années 50 des quartiers insalubres et des gens riches partir à l'étranger . A bientôt
c'est votre vision de propriétaire
une loi existe depuis 1948 protégeant les locataires (donc plus de 50 ans)
et ptet meme avant.
les lois ont évolués en faveur des locataires
a cause des propriétaires mettant à la porte leur locataire pour la moindre raison bonne ou mauvaise, créant de nombreux conflit et des gens retrouvant leurs affaires dans la rue du jour au lendemain
malheureusement aujourd'hui cela à peut être dérivé un peu trop en faveur du locataire.
augmenté par les délais des tribunaux parfois engorgée
c'est pour ça qu'il existe des assurances, et des sélections de plus en plus difficiles pour le locataire
une loi existe depuis 1948 protégeant les locataires (donc plus de 50 ans)
et ptet meme avant.
les lois ont évolués en faveur des locataires
a cause des propriétaires mettant à la porte leur locataire pour la moindre raison bonne ou mauvaise, créant de nombreux conflit et des gens retrouvant leurs affaires dans la rue du jour au lendemain
malheureusement aujourd'hui cela à peut être dérivé un peu trop en faveur du locataire.
augmenté par les délais des tribunaux parfois engorgée
c'est pour ça qu'il existe des assurances, et des sélections de plus en plus difficiles pour le locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...