Succession vente immobilière
lunabang
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2016 à 09:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 oct. 2016 à 09:22
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condorcet
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5 oct. 2016 à 09:22
5 oct. 2016 à 09:22
Des neveux et nièces peuvent-ils s'opposer à une vente immobilière,
Si la personne âgée souhaite quitter cette indivision, elle se doit de proposer l'acquisition de ses droits aux autres coindivisaires.
Leur refus entraînerait obligatoire une procédure judiciaire pour parvenir à un partage ou, en cas d'impossibilité, aboutir à la vente des biens indivis à la barre d'un tribunal.
Si la personne âgée souhaite quitter cette indivision, elle se doit de proposer l'acquisition de ses droits aux autres coindivisaires.
Leur refus entraînerait obligatoire une procédure judiciaire pour parvenir à un partage ou, en cas d'impossibilité, aboutir à la vente des biens indivis à la barre d'un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...