Succession vente immobilière
lunabang
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Des neveux et nièces peuvent-ils s'opposer à une vente immobilière, alors que la personnes âgée en plein pouvoir de ces moyens souhaite vendre car elle habite maintenant avec sa fille.
Des neveux et nièces peuvent-ils s'opposer à une vente immobilière, alors que la personnes âgée en plein pouvoir de ces moyens souhaite vendre car elle habite maintenant avec sa fille.
A voir également:
- Succession vente immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Des neveux et nièces peuvent-ils s'opposer à une vente immobilière,
Si la personne âgée souhaite quitter cette indivision, elle se doit de proposer l'acquisition de ses droits aux autres coindivisaires.
Leur refus entraînerait obligatoire une procédure judiciaire pour parvenir à un partage ou, en cas d'impossibilité, aboutir à la vente des biens indivis à la barre d'un tribunal.
Si la personne âgée souhaite quitter cette indivision, elle se doit de proposer l'acquisition de ses droits aux autres coindivisaires.
Leur refus entraînerait obligatoire une procédure judiciaire pour parvenir à un partage ou, en cas d'impossibilité, aboutir à la vente des biens indivis à la barre d'un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...