Relève d information
irmarion
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irmarion Messages postés 36 Statut Membre -
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Pacifica m envoi un relevé d information en me déclarant un sinistre de moins de 36 mois que je n ai pas eu puisque je leur avais déclaré mais annulé 2 jours après par téléphone(il n y a pas eu de constat ll n ont rien payé) .J ai 0.50 de bonus depuis +de 20 ans sans accident.de ce fait ma nouvelle assurance AMV me demande 120 e de plus? Il ne veulent rien savoir.Que dois je faire?
C est une fausse déclaration ce relevé.
Merci de me répondre.
Cordialement
C est une fausse déclaration ce relevé.
Merci de me répondre.
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Qu'est ce qu'il s'est passé pour que vous fassiez une déclaration et que vous vous rétractiez 2 jours plus tard ?
CB
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Sur un parking de supermarché à l arrêt j ai ouvert la portière au même moment une voiture se gare à côté et me tape légèrement mais lui n à rien.ne sachant pas qui avait tord et pas tous risques j apelle l assurance pour leur signaler mais 2 jours après je rappelle pour annuler car on n à pas fait de constat.et je garde ma portière logement froissée. Mais pacifica me comptabilise un sinistre et ne veux pas en découdre. .
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Donc, la fausse déclaration c'est vous qui l'avez faite en annulant illégalement la déclaration...
Article L113-2
L'assuré est obligé :
[...]
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
CB -
Relisez bien le texte, ce n'est pas marqué qu'il faille absolument que la garantie joue, mais que le "sinistre soit de nature à entrainer". Ce n'est pas du tout pareil juridiquement.
Sinon, vous pouvez lire l'article complet : la situation est également évoquée dans un autre point de ce même article.
CB
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"Le relevé d information doit indiquer: nombre nature date de survenance et conducteur responsable au cours des 5 périodes annuelle précédant l établissements du relevé d information ainsi que la part de responsabilité retenue."
J ai vu cela sur votre site.
Or n y a rien de tout cela sur leur relevé d information. Puisque il n y a pas eu de constat -
Merci pour vos réponses. Le problème est résolu j ai un nouveau relevé mais mentionné sinistre non responsable.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...