J'ai reçu une amende la date de validité est passé comment fair
a
-
4 oct. 2016 à 14:13
hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 oct. 2016 à 20:12
hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 4 oct. 2016 à 20:12
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hoquei44
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4 oct. 2016 à 20:12
4 oct. 2016 à 20:12
Bonjour,
C'est quoi pour vous la "date de validité d'une amende" ?
CB
C'est quoi pour vous la "date de validité d'une amende" ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...