Huissier frais d'honoraires à la charge du créancier ?
peg
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis passée par un huissier pour le recouvrement de la pension alimentaire que mon ex mari me doit et j'ai demandé un décompte à l'huissier qui s'occupe de ce dossier.
Or, je m’aperçois sur ce décompte qu'il me déduit des frais d'honoraires de presque 650 € et que pour lui le dossier est soldé.
Est ce normal ?
En attente de vous lire
Bien cordialement
Je viens vers vous car je suis passée par un huissier pour le recouvrement de la pension alimentaire que mon ex mari me doit et j'ai demandé un décompte à l'huissier qui s'occupe de ce dossier.
Or, je m’aperçois sur ce décompte qu'il me déduit des frais d'honoraires de presque 650 € et que pour lui le dossier est soldé.
Est ce normal ?
En attente de vous lire
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour
si c'est vraiment une pension alimentaire
ce n'est pas normal
rappelez à l'huissier
l'article R. 444-55 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
"... les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 (honoraires de recouvrement)
« 1° Ne sont pas dus
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire "
Si c'est une prestation compensatoire, c'est normal
La législation juridique et financière évolue en permanence...