Huissier frais d'honoraires à la charge du créancier ?
peg
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4 oct. 2016 à 11:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 oct. 2016 à 13:26
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 oct. 2016 à 13:26
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis passée par un huissier pour le recouvrement de la pension alimentaire que mon ex mari me doit et j'ai demandé un décompte à l'huissier qui s'occupe de ce dossier.
Or, je m’aperçois sur ce décompte qu'il me déduit des frais d'honoraires de presque 650 € et que pour lui le dossier est soldé.
Est ce normal ?
En attente de vous lire
Bien cordialement
Je viens vers vous car je suis passée par un huissier pour le recouvrement de la pension alimentaire que mon ex mari me doit et j'ai demandé un décompte à l'huissier qui s'occupe de ce dossier.
Or, je m’aperçois sur ce décompte qu'il me déduit des frais d'honoraires de presque 650 € et que pour lui le dossier est soldé.
Est ce normal ?
En attente de vous lire
Bien cordialement
A voir également:
- Tarif huissier pour recouvrement pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Union pour le recouvrement ✓ - Forum Banque et Crédit
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Pension de réversion - Guide
- Sanction rsa pour non demande de pension alimentaire - Forum Aides et allocations
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sleepy00
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4 oct. 2016 à 13:26
4 oct. 2016 à 13:26
Bonjour
si c'est vraiment une pension alimentaire
ce n'est pas normal
rappelez à l'huissier
l'article R. 444-55 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
"... les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 (honoraires de recouvrement)
« 1° Ne sont pas dus
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire "
Si c'est une prestation compensatoire, c'est normal
si c'est vraiment une pension alimentaire
ce n'est pas normal
rappelez à l'huissier
l'article R. 444-55 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
"... les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 (honoraires de recouvrement)
« 1° Ne sont pas dus
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire "
Si c'est une prestation compensatoire, c'est normal