Huissier frais d'honoraires à la charge du créancier ?

peg - 4 oct. 2016 à 11:32
sleepy00
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- 4 oct. 2016 à 13:26
Bonjour,

Je viens vers vous car je suis passée par un huissier pour le recouvrement de la pension alimentaire que mon ex mari me doit et j'ai demandé un décompte à l'huissier qui s'occupe de ce dossier.

Or, je m’aperçois sur ce décompte qu'il me déduit des frais d'honoraires de presque 650 € et que pour lui le dossier est soldé.

Est ce normal ?

En attente de vous lire

Bien cordialement

1 réponse

sleepy00
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4 oct. 2016 à 13:26
Bonjour

si c'est vraiment une pension alimentaire
ce n'est pas normal

rappelez à l'huissier
l'article R. 444-55 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
"... les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 (honoraires de recouvrement)
« 1° Ne sont pas dus
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire "


Si c'est une prestation compensatoire, c'est normal
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