Huissier frais d'honoraires à la charge du créancier ?
peg
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4 oct. 2016 à 11:32
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 oct. 2016 à 13:26
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sleepy00
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4 oct. 2016 à 13:26
4 oct. 2016 à 13:26
Bonjour
si c'est vraiment une pension alimentaire
ce n'est pas normal
rappelez à l'huissier
l'article R. 444-55 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
"... les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 (honoraires de recouvrement)
« 1° Ne sont pas dus
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire "
Si c'est une prestation compensatoire, c'est normal
si c'est vraiment une pension alimentaire
ce n'est pas normal
rappelez à l'huissier
l'article R. 444-55 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016
"... les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 (honoraires de recouvrement)
« 1° Ne sont pas dus
Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire "
Si c'est une prestation compensatoire, c'est normal
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