Paiement
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tinano599
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tinano59 - 20 oct. 2016 à 17:34
tinano59 - 20 oct. 2016 à 17:34
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mariedf9257
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18 oct. 2016 à 15:49
18 oct. 2016 à 15:49
Bonjour,
Est ce que les revenus de votre mère permettent de régler la maison de retraite? Si une demande d'aide sociale est faite pour régler l'EPHAD,Le conseil général va rechercher les héritiers et essayer de les faire payer en fonction de leur possibilité financière. Mais vous pouvez tout à fait vendre la maison pour régler la maison de retraite. De toutes les façons le conseil général se retournera sur les héritiers après le décès de la personne.
Est ce que les revenus de votre mère permettent de régler la maison de retraite? Si une demande d'aide sociale est faite pour régler l'EPHAD,Le conseil général va rechercher les héritiers et essayer de les faire payer en fonction de leur possibilité financière. Mais vous pouvez tout à fait vendre la maison pour régler la maison de retraite. De toutes les façons le conseil général se retournera sur les héritiers après le décès de la personne.
Bjr et merci pour votre réponse.
Le Notaire que j'ai eu en consultation en Mairie me dit que je ne peux pas la vendre sans l'accord écrit de ma mère. Je crois qu'il faudrait prendre une tutelle, vu qu'elle a un début d'alzeimer et ne veut pas partir de chez elle. Elle a 93 ans, cela m'étonnerait qu'elle soit consciente pour écrire un courrier de ce genre.
Le Notaire que j'ai eu en consultation en Mairie me dit que je ne peux pas la vendre sans l'accord écrit de ma mère. Je crois qu'il faudrait prendre une tutelle, vu qu'elle a un début d'alzeimer et ne veut pas partir de chez elle. Elle a 93 ans, cela m'étonnerait qu'elle soit consciente pour écrire un courrier de ce genre.
Bonjour
L’article 459-2 du code civil dispose que :
"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence"... même sous tutelle. Sauf à ce que votre mère se mette en danger: à ce moment là il faudra un certificat médical attestant que votre mère se met en danger.
L’article 459-2 du code civil dispose que :
"La personne protégée choisit le lieu de sa résidence"... même sous tutelle. Sauf à ce que votre mère se mette en danger: à ce moment là il faudra un certificat médical attestant que votre mère se met en danger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...