Gerard -
4 oct. 2016 à 10:18 - Dernière réponse : ggjk15
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- 3 nov. 2016 à 21:00
J'ai loué un local commercial avec deux pièces en arrière boutique pour la saison touristique. Ce local étant à 300 kms de chez moi, il m'est arrivé d'utiliser l'une des deux pièces pour y dormir de façon occasionnelle. Le propriétaire refuse de me rendre la caution (alors que l'état des lieux ne mentionne aucune anomalie de sortie) sous prétexte que je ne devais pas dormir dans l'arrière boutique. En a-t-il le droit ?
De plus 5 jours avant la fin de la location, le chauffe-eau (très ancien et en mauvais état comme l'ensemble des installations du local) a éclaté et s'est mis à se vider (à 22h). Par chance j'étais là ce soir-là, ce qui a permis d'éviter un important dégât des eaux, puisque j'ai pu faire immédiatement le nécessaire pour arrêter cette fuite.
Ai-je un recours pour récupérer ma caution ?
Merci de votre aide
bonjour
Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par la comparaison des EDL entrée et sortie. Que disent vos EDL ?
quand à l'histoire de loger ou non dans le deux pièces cela ne tient pas la route, si on vous loue un logement vous avez droit de l'occuper et même une clause l'interdisant de l'utiliser serait contestable
ggjk15
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Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 10:49
l'EDL indique pour toutes les rubriques "Idem entrée", ménage effectué. Aucune réserve n'y apparait.
Les 2 pièces en arrière boutique n'était pas indiquées comme "logement", mais la configuration (et l'état) du local ne permet en aucun cas de les utiliser comme des espaces de vente.
Il est indiqué sur le contrat de location :
"contrat de location saisonnière - local commercial (bail dérogatoire au statut des baux commerciaux)
En outre le montant de la location n'était pas soumis à la TVA
Poisson9210023267
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ggjk15
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Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 11:23
pas de défaut à l'EDL - il vous doit le remboursement du dg- lui étant particulier vous pouvez saisir le juge de proximité
Ne lui répondez pas sur l'occupation etc de toute façon permise ou non cela n'autorise pas la retenue du DG
ggjk15
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Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 11:36
Quelqu'un m'a conseillé de m'adresser à un huissier de justice... qu'en pensez-vous ? Le propriétaire habite en Loir-Atlantique et je suis en Loir-et-Cher, Y-a-t'il un lieu juridictionnel à respecter ? Puis-je m'adresser à un juriste dans ma juridiction ?
Poisson9210023267
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ggjk15
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Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 11:44
en théorie c'est le tribunal du lieux de l'immeuble - à la rgueur le lieu ou vous avez signé le bial
Un huissier ne pourra rien faire sans titre exécutoire
une saisine du tribunal de votre domicile est certes contestable s'il soulève l'incompétence territoriale mais peut avoir l'intérêt de lui faire rendre votre du spontanément quand il recevra la convoc devant le juge (selon le greffe du TI près de chez mois entre 1/2 et 3/4 des affaires trouvent une solution amiable avant le jugement)
ggjk15
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Poisson9210023267
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Dernière intervention - 4 oct. 2016 à 12:16
ggjk15
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Poisson9210023267
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Dernière intervention - 2 nov. 2016 à 12:27
Bonjour
J'ai envoyé un courrier recommandé à la SCI propriétaire du local, mais ce courrier m'a été retourné avec la mention "inconnu à l'adresse indiqué"...
fait étrange, l'avis de réception mentionne aussi une date de présentation le 20 octobre, mais je ne l'ai reçue en retour que le 27...
J'ai donc envoyé un courrier à l'agence, pour lui demander d'intervenir afin de régler le problème.
dans la mesure où l'adresse indiquée sur la bail pour La SCI ne reçoit pas le courrier, quelle peut être la marche à suivre (l'agence ne m'a pas donné d'adresse du priopriétaire suite à ma demande par mail) ?
Poisson9210023267
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ggjk15
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Dernière intervention - 2 nov. 2016 à 13:53
A quelle adresse avez vous envoyé vos loyers ? A celle ou la SCI est inconnue ? Des chèques à quel ordre ?
ggjk15
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Poisson9210023267
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Dernière intervention - 2 nov. 2016 à 20:15
Les chèques ont été établis à l'ordre de la SCI, mais s'agissant d'une location saisonnière il m'a été demandé deux chèques (+ le chèque de caution), en date du 1er avril et du 1er juillet le jour de l'état des lieux, que j'ai remis à l'agence immobilière. Je n'ai jamais eu l'occasion d'envoyer quoique ce soit à la SCI durant la période d'occupation.
Poisson9210023267
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ggjk15
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Dernière intervention - 3 nov. 2016 à 10:42
si les chèques ont été fait à la SCI la SCI existe bien donc chercher sur internet son siège social officiel.
Toute assignation a cette adresse est valable et permet de la faire éventuellement condamner
ggjk15
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Poisson9210023267
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Dernière intervention - 3 nov. 2016 à 10:57
La SCI existe bel et bien, et est mentionnée sur tous les sites que j'ai trouvés avec son siège social à l'adresse à laquelle j'ai envoyée ma lettre qui a été retournée avec la mention "inconnu à l'adresse indiquée".
Je ne trouve aucune autre adresse de siège social...
Pour information, l'adresse en question est celle de la boutique que nous avions louée... Ce qui est étonnant, c'est qu'il est indiqué une date de présentation de la lettre le 20 octobre... puis la mention "inconnu" pour le retour.
Poisson9210023267
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ggjk15
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Dernière intervention - 3 nov. 2016 à 11:06
je suppose que l'agence n'a pas su ou pas voulu vous donner l'adresse du bailleur ?
sinon une assignation à son siège (la boutique) par huissier vous permettra de le faire condamner à vous payer...et comme il est assez bête pour ne pas y recevoir son courrier vous gagnerez et pourrez facilement faire saisir le compte de la SCI
Je peux charger un huissier de le commander de payer sans jugement ?
Comme je l'avais dit dans mon précédent message, l'agence ne voulant pas nous donner l'adresse du bailleur, j'ai envoyé à l'agence une lettre recommandée lui demandant de remettre la copie du courrier retourné au bailleur et d'intervenir pour qu'il respecte ses obligations légales et contractuelles.
non
Vous pouvez assigner la SCI devant le tribunal d'instance du lieu de l 'immeuble ou éventuellement saisir le conciliateur de justice de votre domicile
ggjk15
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Poisson9210023267
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Dernière intervention - 3 nov. 2016 à 11:34
L'immeuble est à plus de 300 kms de chez moi dans un autre département. Je peux saisir le conciliateur de mon domicile ?
Poisson9210023267
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ggjk15
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Dernière intervention - 3 nov. 2016 à 11:36
ggjk15
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Poisson9210023267
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Dernière intervention - 3 nov. 2016 à 11:54
Merci pour tous vos précieux renseignements. J'ai indiqué que je voulais une réponse sous 8 jours dans ma lettre recommandée à l'agence; le délai prévu pour la restitution du dépôt de garanti étant déjà dépassé depuis 1 semaine. Je compte donc 8 jours après la date indiquée sur l'AR pour saisir le juge de proximité.
Encore une fois merci.
ggjk15
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Dernière intervention - 3 nov. 2016 à 21:00
0
Utile
Avant d'entamer les procédures - je ne voudrais pas qu'elles se retournent contre moi - est-il interdit de dormir dans un local avec un bail commercial ? Je parle bien d'y dormir occasionnellement et non pas d'en avoir fait ma résidence principale (je suis resté fiscalement domicilié là où j'habite normalement et ne me suis jamais fait envoyer de courrier personnel à cette adresse, les seuls courriers reçus concernaient l'activité commerciale). J'exploitais la boutique objet principal de la location.
Le local n'était de toutes façons pas aménagé en appartement (un WC, mais pas d'espace sanitaire, ni cuisine), Une pièce en outre totalement inexploitable pour y recevoir de la clientèle.
Le fait d'y avoir dormi occasionnellement n'a pas porté préjudice au local, ni au propriétaire (sauf qu'il est très âpre au gain)
Toute assignation a cette adresse est valable et permet de la faire éventuellement condamner
Je ne trouve aucune autre adresse de siège social...
Pour information, l'adresse en question est celle de la boutique que nous avions louée... Ce qui est étonnant, c'est qu'il est indiqué une date de présentation de la lettre le 20 octobre... puis la mention "inconnu" pour le retour.
sinon une assignation à son siège (la boutique) par huissier vous permettra de le faire condamner à vous payer...et comme il est assez bête pour ne pas y recevoir son courrier vous gagnerez et pourrez facilement faire saisir le compte de la SCI