Location saisonnière local commercial [Résolu]
Gerard - - Dernière réponse :
ggjk
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bonjour
Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par la comparaison des EDL entrée et sortie. Que disent vos EDL ?
quand à l'histoire de loger ou non dans le deux pièces cela ne tient pas la route, si on vous loue un logement vous avez droit de l'occuper et même une clause l'interdisant de l'utiliser serait contestable
Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par la comparaison des EDL entrée et sortie. Que disent vos EDL ?
quand à l'histoire de loger ou non dans le deux pièces cela ne tient pas la route, si on vous loue un logement vous avez droit de l'occuper et même une clause l'interdisant de l'utiliser serait contestable
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Je peux charger un huissier de le commander de payer sans jugement ?
Comme je l'avais dit dans mon précédent message, l'agence ne voulant pas nous donner l'adresse du bailleur, j'ai envoyé à l'agence une lettre recommandée lui demandant de remettre la copie du courrier retourné au bailleur et d'intervenir pour qu'il respecte ses obligations légales et contractuelles.
Comme je l'avais dit dans mon précédent message, l'agence ne voulant pas nous donner l'adresse du bailleur, j'ai envoyé à l'agence une lettre recommandée lui demandant de remettre la copie du courrier retourné au bailleur et d'intervenir pour qu'il respecte ses obligations légales et contractuelles.
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non
Vous pouvez assigner la SCI devant le tribunal d'instance du lieu de l 'immeuble ou éventuellement saisir le conciliateur de justice de votre domicile
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L'immeuble est à plus de 300 kms de chez moi dans un autre département. Je peux saisir le conciliateur de mon domicile ?
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oui
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Merci pour tous vos précieux renseignements. J'ai indiqué que je voulais une réponse sous 8 jours dans ma lettre recommandée à l'agence; le délai prévu pour la restitution du dépôt de garanti étant déjà dépassé depuis 1 semaine. Je compte donc 8 jours après la date indiquée sur l'AR pour saisir le juge de proximité.
Encore une fois merci.
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Avant d'entamer les procédures - je ne voudrais pas qu'elles se retournent contre moi - est-il interdit de dormir dans un local avec un bail commercial ? Je parle bien d'y dormir occasionnellement et non pas d'en avoir fait ma résidence principale (je suis resté fiscalement domicilié là où j'habite normalement et ne me suis jamais fait envoyer de courrier personnel à cette adresse, les seuls courriers reçus concernaient l'activité commerciale). J'exploitais la boutique objet principal de la location.
Le local n'était de toutes façons pas aménagé en appartement (un WC, mais pas d'espace sanitaire, ni cuisine), Une pièce en outre totalement inexploitable pour y recevoir de la clientèle.
Le fait d'y avoir dormi occasionnellement n'a pas porté préjudice au local, ni au propriétaire (sauf qu'il est très âpre au gain)
Le local n'était de toutes façons pas aménagé en appartement (un WC, mais pas d'espace sanitaire, ni cuisine), Une pièce en outre totalement inexploitable pour y recevoir de la clientèle.
Le fait d'y avoir dormi occasionnellement n'a pas porté préjudice au local, ni au propriétaire (sauf qu'il est très âpre au gain)
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-Toute assignation a cette adresse est valable et permet de la faire éventuellement condamner
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> Poisson92100- Messages postés
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-Je ne trouve aucune autre adresse de siège social...
Pour information, l'adresse en question est celle de la boutique que nous avions louée... Ce qui est étonnant, c'est qu'il est indiqué une date de présentation de la lettre le 20 octobre... puis la mention "inconnu" pour le retour.
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-sinon une assignation à son siège (la boutique) par huissier vous permettra de le faire condamner à vous payer...et comme il est assez bête pour ne pas y recevoir son courrier vous gagnerez et pourrez facilement faire saisir le compte de la SCI