location des locaux a usage commerciale / Algérie

Question

Bonjour, 
je suis un bailleur, j'ai loué deux locaux pour un commerçant (supérette) la durée c'est 9 ans,
a la fin du bail de location, est ce que je peux exercer le même activité c'est a dire de reprendre la supérette?

Josh Randall · Answer

Bonjour,;

Renseignez-vous auprès d'un notaire ou d'un avocat. Ce n'est pas mon champ de compétence mais je pense qu'il vous faudra acheter le fonds de commerce.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Le commerçant-exploitant actuel est donc propriétaire du fonds, soit par création (achat d'un pas de porte par exemple), soit par achat au précédent exploitant.
La date de fin du bail ne signifie pas que l'exploitant a obligation de quitter les lieux.
En cas de départ de ce dernier, vous devrez, comme répondu par Josh Randall, soit racheter le fonds, soit l'indemniser.

Cdt

mouradaberbache@yahoo.com · Answer

oui, j'ai compris, mais en Algérie, il y a une nouvelle loi qui   date  février 2005, qui protège le Bailleur, a la fin du contrat de location, le bailleur est totalement dégage de tous indemnisation ou achat du fonds de commerce, la raison de cette loi normalement c'est pour donner aux jeune investisseur aider par l’État de bien exploiter leur locaux, enfin, les informatios je les eus sur l'internet, mais je suis pas sur, moi cette formation me concerne vrillement, merci pour des informations de plus,

Location des locaux a usage commerciale / Algérie

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters