Tribunal compétent en cas de litige particulier - professionnel
Calliopée1062
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2016 à 11:15
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 oct. 2016 à 11:15
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Poisson92100
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C'est l'art 46 qui prévoit dans le cadre commerçant/particulier la possibilité d'aller au tribunal du lieu d'exécution de la prestation