Tribunal compétent en cas de litige particulier - professionnel

Calliopée1062 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2016 - 4 oct. 2016 à 10:16
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 4 oct. 2016 à 11:15
Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse précise à cette question : Mon assurance protection juridique m'a fait savoir que, ayant un litige avec un professionnel, le tribunal de grande instance compétent pouvait être le nôtre, et non celui dont dépend ce professionnel, ce qui m'arrangerait (limitation des frais de déplacement). M'ont été cités les articles 42 à 46 du code de procédure civile. Mais quand je lis ces articles sur Legifrance, il n'est pas question du tout de cette prérogative en faveur de particulier ?!...Quelle est la réponse JURIDIQUEMENT ETAYEE à cette question ?
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
4 oct. 2016 à 11:15
C'est l'art 46 qui prévoit dans le cadre commerçant/particulier la possibilité d'aller au tribunal du lieu d'exécution de la prestation
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