Tribunal compétent en cas de litige particulier - professionnel
Calliopée1062
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne trouve pas de réponse précise à cette question : Mon assurance protection juridique m'a fait savoir que, ayant un litige avec un professionnel, le tribunal de grande instance compétent pouvait être le nôtre, et non celui dont dépend ce professionnel, ce qui m'arrangerait (limitation des frais de déplacement). M'ont été cités les articles 42 à 46 du code de procédure civile. Mais quand je lis ces articles sur Legifrance, il n'est pas question du tout de cette prérogative en faveur de particulier ?!...Quelle est la réponse JURIDIQUEMENT ETAYEE à cette question ?
Je ne trouve pas de réponse précise à cette question : Mon assurance protection juridique m'a fait savoir que, ayant un litige avec un professionnel, le tribunal de grande instance compétent pouvait être le nôtre, et non celui dont dépend ce professionnel, ce qui m'arrangerait (limitation des frais de déplacement). M'ont été cités les articles 42 à 46 du code de procédure civile. Mais quand je lis ces articles sur Legifrance, il n'est pas question du tout de cette prérogative en faveur de particulier ?!...Quelle est la réponse JURIDIQUEMENT ETAYEE à cette question ?
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