donation usufruit à partager avec son frère

Question

J'ai un bien en nue propriété et mes parents en ont l'usufruit . La valeur de l'appartement est de 60000 €.
on veux partager l.appartement entre mes deux enfants.
Ma fille garde l'appartement, mes parents lui donnent l'usufruit. Comment peut elle donner l'équivalent à son frère ? La soulte à donner peut elle être de 30000 € ?
Et quels seront les frais ?
Merci

Poisson92100 · Answer

bonjour
vos parents usufruitier ont quel âge ? ils ont un contrat de mariage ne séparation de bien ou pas ?

geegee · Answer

Bonjour,


cela dépend de l'âge du donateur.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/505-donation-de-nue-propriete-ou-d-usufruit-age-et-reduction-de-droits/

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Gasc · Answer

Bonjour
Vous partez sur un raisonnement faux.
dans votre cas, il n'y a aucune soulte à verser. Qui dit soulte, dit partage entre les héritiers d'une même personne (de cujus ou donateur) c'est-à-dire d'un patrimoine unique. 
Or, ce n'est pas votre cas. Votre fille recueille une donation, à la fois de vous-même et de ses grands-parents, autrement de deux patrimoines différents qui ne peuvent être liés entre eux.

Donation usufruit à partager avec son frère

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