Différend avec notaire

Question

Au moment d'établir l'acte de vente de l'appartement que je viens d'acquérir,il semblerait que le notaire n'est pas fait toutes les investigations nécessaires , au-prés du syndic pour connaître  l'intégralité des charges dues par le vendeur à cet instant. 
Ayant signé l'achat de celui-ci au mois de juillet 2015, le syndic me demande de régler aujourd'hui , la consommation d'eau pour la période de décembre 2014 à juin 2015.
D'autre part , ce même syndic me réclame un arriéré de charges pour l'année 2014.
Ayant interrogé le notaire, celui-ci m'a répondu que c'était à moi d’intervenir au-prés du vendeur pour essayer de récupérer ces deux sommes. J'ai fait cette démarche, et je n'ai obtenu qu'un non catégorique de celui-ci.
A qui dois-je m'adresser pour pouvoir régler ce litige.
Existe-t-il des textes sur lesquels je pourrais m'appuyer, pour pouvoir éviter que j'ai a acquitter les dettes du vendeur.
Merci pour toutes les réponses qui pourraient m'être adressée.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez pas si tous ces comptes ont été approuvés après la vente et sont donc devenus exigibles après la vente (cela vis à vis du syndicat et du syndic).

Sinon vous pouvez toujours vous arranger avec le vendeur ;o)

"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

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