Différend avec notaire
luapnoyac
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Au moment d'établir l'acte de vente de l'appartement que je viens d'acquérir,il semblerait que le notaire n'est pas fait toutes les investigations nécessaires , au-prés du syndic pour connaître l'intégralité des charges dues par le vendeur à cet instant.
Ayant signé l'achat de celui-ci au mois de juillet 2015, le syndic me demande de régler aujourd'hui , la consommation d'eau pour la période de décembre 2014 à juin 2015.
D'autre part , ce même syndic me réclame un arriéré de charges pour l'année 2014.
Ayant interrogé le notaire, celui-ci m'a répondu que c'était à moi d’intervenir au-prés du vendeur pour essayer de récupérer ces deux sommes. J'ai fait cette démarche, et je n'ai obtenu qu'un non catégorique de celui-ci.
A qui dois-je m'adresser pour pouvoir régler ce litige.
Existe-t-il des textes sur lesquels je pourrais m'appuyer, pour pouvoir éviter que j'ai a acquitter les dettes du vendeur.
Merci pour toutes les réponses qui pourraient m'être adressée.
Ayant signé l'achat de celui-ci au mois de juillet 2015, le syndic me demande de régler aujourd'hui , la consommation d'eau pour la période de décembre 2014 à juin 2015.
D'autre part , ce même syndic me réclame un arriéré de charges pour l'année 2014.
Ayant interrogé le notaire, celui-ci m'a répondu que c'était à moi d’intervenir au-prés du vendeur pour essayer de récupérer ces deux sommes. J'ai fait cette démarche, et je n'ai obtenu qu'un non catégorique de celui-ci.
A qui dois-je m'adresser pour pouvoir régler ce litige.
Existe-t-il des textes sur lesquels je pourrais m'appuyer, pour pouvoir éviter que j'ai a acquitter les dettes du vendeur.
Merci pour toutes les réponses qui pourraient m'être adressée.
A voir également:
- Différend avec notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas si tous ces comptes ont été approuvés après la vente et sont donc devenus exigibles après la vente (cela vis à vis du syndicat et du syndic).
Sinon vous pouvez toujours vous arranger avec le vendeur ;o)
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Vous ne pouvez pas si tous ces comptes ont été approuvés après la vente et sont donc devenus exigibles après la vente (cela vis à vis du syndicat et du syndic).
Sinon vous pouvez toujours vous arranger avec le vendeur ;o)
"Article 6-2
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.