Taxe foncière entreprise [Résolu]

RA38 - 3 oct. 2016 à 14:59 - Dernière réponse : Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention
- 3 oct. 2016 à 15:06
Bonjour,
je suis locataire d'un local d'entreprise et le propriétaire (SCI) me demande de régler la taxe foncière (à son nom). Il m'envoie également une facture reprenant le montant de la taxe + la TVA. Est-ce légal ?
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1 réponse

Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2016 à 15:06
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Merci
bonjour
C'est lui le débiteur mais le remboursement de cette taxe est souvent prévue dans les baux commerciaux
que dit votre bail sur le sujet ?

quand à la TVA si le bail est en régime "avec tva" elle est du sur les accessoire type TF mais cela ne vous coute rien puisque vous versez au bailleur au lieu du trésor public
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