Taxe foncière entreprise
Résolu
RA38
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un local d'entreprise et le propriétaire (SCI) me demande de régler la taxe foncière (à son nom). Il m'envoie également une facture reprenant le montant de la taxe + la TVA. Est-ce légal ?
je suis locataire d'un local d'entreprise et le propriétaire (SCI) me demande de régler la taxe foncière (à son nom). Il m'envoie également une facture reprenant le montant de la taxe + la TVA. Est-ce légal ?
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1 réponse
bonjour
C'est lui le débiteur mais le remboursement de cette taxe est souvent prévue dans les baux commerciaux
que dit votre bail sur le sujet ?
quand à la TVA si le bail est en régime "avec tva" elle est du sur les accessoire type TF mais cela ne vous coute rien puisque vous versez au bailleur au lieu du trésor public
C'est lui le débiteur mais le remboursement de cette taxe est souvent prévue dans les baux commerciaux
que dit votre bail sur le sujet ?
quand à la TVA si le bail est en régime "avec tva" elle est du sur les accessoire type TF mais cela ne vous coute rien puisque vous versez au bailleur au lieu du trésor public
La législation juridique et financière évolue en permanence...