Travaux non effectués

gypsouille Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2016 - 3 oct. 2016 à 13:15
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 oct. 2016 à 13:21
Je viens de prendre possession de la maison qui avait fait l'objet d'une donation à mon nom mais dont l'usufruit revenait à mes parents, celle-ci étant louée au moment de cette donation et donc en bon état. Je ne peux que constater que son entretien n'a pas été effectué et le branchement du tout à l'égout n'est pas aux normes. A cause de cela, elle n'était plus louée depuis plusieurs années.
Puis-je exiger que les travaux soient payés sur les fonds placés qui rentrent dans la succession ?
De plus, mon frère a bénéficié de sa part depuis de nombreuses années, les biens lui revenant son en parfait état et une maison a même été construite, pour la louer, sur le terrain faisant partie de son lot.
Y a-t-il un recours possible dans ce cas ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 oct. 2016 à 13:21
L'usufruitier à une obligation d'entretien mais pas de gros travaux (qui reviennent au nue propriétaire)
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