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Donation d un terrain par préciput et hors part

Fofie13700 - 3 oct. 2016 à 13:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 oct. 2016 à 13:49
Bonjour,
Suite à une Donation d un terrain de mes grands parents par préciput et hors part il y a maintenant 5 ans, je voulais savoir si je pouvais construire sur le terrain. Faut il l aval dès grands parents ou repasser devant le notaire. Je vais faire un crédit pour la construction et je suis un peu perdu
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 oct. 2016 à 13:49
Faut il l aval dès grands parents
Réponse négative, si cette donation vous a été consentie en pleine propriété.
Néanmoins ayant recours à un crédit, l'établissement prêteur va devoir prendre des garanties hypothécaires.
Or, généralement, une donation est assortie d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné, auquel cas les donateurs devront lever cette interdiction.
Relisez l'acte.
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