Vente d 'un bien sous tutelle
stephane33074
-
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père a été désigné tuteur de ma mère qui est en maison de retraite en unité d 'Alzheimer.
Ils ont acheté une maison de vacances que mon père souhaite vendre .
Je voudrais savoir si l 'accord des enfants est obligatoire avant de procéder à la vente .
Mon père a été désigné tuteur de ma mère qui est en maison de retraite en unité d 'Alzheimer.
Ils ont acheté une maison de vacances que mon père souhaite vendre .
Je voudrais savoir si l 'accord des enfants est obligatoire avant de procéder à la vente .
A voir également:
- Vente d 'un bien sous tutelle
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Dépôt-vente chez un commerçant tva - Forum Auto-entrepreneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...