Succession grand mère
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 3/10/2016 à 14:00
Modifié par condorcet le 3/10/2016 à 14:00
Est-ce que je dois en faire une pour mon fils ?
Votre fils étant mineur vous devrez demander l'autorisation au Juge des Tutelles pour renoncer à la succession au nom de votre fils.
Votre fils étant mineur vous devrez demander l'autorisation au Juge des Tutelles pour renoncer à la succession au nom de votre fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2016 à 14:30
Modifié par condorcet le 3/10/2016 à 15:16
Réponse affirmative.
Puisqu'en y renonçant vous-même à vos droits la succession revient à votre fils.
Il vous faut être certaine que la succession soit déficitaire car le juge des tutelles ne vous accordera pas cette autorisation.
3 oct. 2016 à 16:06
3 oct. 2016 à 16:27
Si vous pouvez apporter toutes ces informations au Juge des Tutelles, notamment en retrouvant toutes les pièces ayant trait aux dettes d'un montant supérieur aux éventuels économies du défunt,l'autorisation vous sera certainement accordée.
3 oct. 2016 à 17:29