annulation pour cause de force majeure

Question

Bonjour, 
mon voisin, âgé de 87 ans, a eu sa voiture volée ; il se rend chez un concessionnaire pour en acheter une neuve ;  il n'a pas versé d'acompte car il désirait régler comptant et devait attendre 
que sa banque débloque les fonds.
Or, une semaine plus tard, alors que la voiture n'était toujours pas arrivée, ce monsieur a dû être hospitalisé en toute urgence en soins intensifs pour un gros problème cardiaque.
Il ne pourra plus conduire ;
comment annuler la vente ,  car le garage demande le règlement intégral du véhicule.
Merci de votre réponse

gehi · Answer

Bonsoir, 

Prendre connaissances des infos suivantes 
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4111-cas-de-force-majeure-definition-et-consequences/

Les certificats médicaux à l'appui rendront cette vente caduque, ne cédez pas au chantage du garagiste 

A+

djivi38 · Answer

Bonjour,

je me permettrais de mettre un bémol au post de gehi.
Les différentes Cours de cassation ne sont même pas d'accord entre elles et la notion de "force majeure" semble évoluer légèrement... Cette personne a encore ses chances !
On aurait bien sûr tendance à penser que cette personne âgée pourrait bénéficier d'un "cas de force majeure", mais j'ai un doute... car le cas de force majeure est défini, dans ce cas, au jour de la commande de la voiture, et pas une semaine plus tard, et ce, même si la voiture n'est pas encore arrivée chez le concessionnaire, elle a quand été commandée par ce concessionnaire pour cette personne âgée.

Un peu de lecture :

 (c. civ. art. 1148)
 https://fr.wikipedia.org/wiki/Force_majeure
 https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html#c862EvjKh5DdzQse.99
 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/force-majeure.php
Extrait :
« La "force majeure" est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l’empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. »
Mon point de vue = bien que les cardiologues maintenant déconseillent fortement la conduite à cette personne âgée (avait-elle des antécédents cardiaques ?), ni son état physique lors de la commande ni son hospitalisation aux urgences cardio ne l'empêchent de payer la voiture qu'il a commandée.

Comme le concessionnaire insiste, je pense qu'il serait bon que cette personne, à qui je souhaite un bon rétablissement, consulte un avocat et se repose sur ses conseils.

CDT.

gehi · Answer

Bonjour, 

 Comme le concessionnaire insiste, je pense qu'il serait bon que cette personne, à qui je souhaite un bon rétablissement, consulte un avocat et se repose sur ses conseils. 

Tout à fait d'accord avec toi " djivi "  et volontiers des nouvelles de " clara " , à qui, je dis merci d'avance. 


A+

Annulation pour cause de force majeure

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