Stationnement garage
fmvsali
-
2 oct. 2016 à 17:31
poupougne13 Messages postés 44650 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 2 oct. 2016 à 23:10
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BmV
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Modifié par BmV le 2/10/2016 à 22:11
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"avons poser un panneau vendu dans le commerce' interdiction de stationner" : ceci est illégal, même si c'est toléré.
"Il y a un bateau devant" : donc selon les règles du code de la Route, aucun véhicule, même pas celui du propriétaire du garage (eh oui !), n'est autorisé à se garer devant une entrée carrossable, ce qui est le cas ici.
Cette infraction est déterminée par l'article R417-10 III-1° et passible d'une amende de deuxième classe (donc 35.- €) ; la mise en fourrière peut être décidée aussi.
Voir le textes intégral ici >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2012-04-30/
Donc si ce monsieur récidive, il faudra alerter les forces de l'ordre compétentes ; il faudra sans doute aussi renoncer à stationner soi-même à cet endroit car il n'est pas à exclure que le monsieur en question puisse faire de même....
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
"Il y a un bateau devant" : donc selon les règles du code de la Route, aucun véhicule, même pas celui du propriétaire du garage (eh oui !), n'est autorisé à se garer devant une entrée carrossable, ce qui est le cas ici.
Cette infraction est déterminée par l'article R417-10 III-1° et passible d'une amende de deuxième classe (donc 35.- €) ; la mise en fourrière peut être décidée aussi.
Voir le textes intégral ici >>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177136/2012-04-30/
Donc si ce monsieur récidive, il faudra alerter les forces de l'ordre compétentes ; il faudra sans doute aussi renoncer à stationner soi-même à cet endroit car il n'est pas à exclure que le monsieur en question puisse faire de même....
"Un conducteur dangereux, c'est celui qui vous dépasse malgré tous vos efforts pour l'en empêcher." - Woody Allen
djivi38
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2 oct. 2016 à 18:55
2 oct. 2016 à 18:55
Bonjour,
voir (entre autre lien !) :
https://www.droitissimo.com/auto-moto/code-route/stationnement/peut-stationner-devant-chez-soi-devant-son-propre-garage
Extrait :
« Même devant chez soi (devant son propre garage), il est interdit de stationner. L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.
Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir (cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232). »
CDT.
voir (entre autre lien !) :
https://www.droitissimo.com/auto-moto/code-route/stationnement/peut-stationner-devant-chez-soi-devant-son-propre-garage
Extrait :
« Même devant chez soi (devant son propre garage), il est interdit de stationner. L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.
Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir (cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232). »
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BmV
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2 oct. 2016 à 18:34
2 oct. 2016 à 18:34
Ce garage donne sur la rue ?
OUI ce garage donne sur la rue. Il y a un bateau devant. Récemment nous avons poser un panneau vendu dans le commerce' interdiction de stationner"; Dans la mesure ou ce garage ne sert pas à une entrée de véhicule mon voisin dit qu'il est libre de se garer là.
merci
merci
dany311
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2 oct. 2016 à 20:38
2 oct. 2016 à 20:38
votre voisin , tout comme vous d'ailleurs , n'avez le droit de vous garer devant une porte de garage ( même votre véhicule devant votre porte de garage c'est interdit )
vous pouvez toujours demander à la police municipale d'intervenir , mais attention ; tout comme votre voisin est verbalisable , vous êtes verbalisable vous aussi.
vous pouvez toujours demander à la police municipale d'intervenir , mais attention ; tout comme votre voisin est verbalisable , vous êtes verbalisable vous aussi.
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poupougne13
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Modifié par poupougne13 le 2/10/2016 à 23:10
Modifié par poupougne13 le 2/10/2016 à 23:10
Bonsoir....
notre voisin a pris l'habitude de se garer devant notre porte, prétextant qui se n'est pas une sortie de voiture. :c'est un portail qui peut permettre d'entrer une voiture, ou une porte comme une porte de service ou d'entrée ?
Cdt,
@+
"Qui veut gravir une montagne commence par le bas ! "
Signé : "Gillette" alias "nobody" ! ;) (°!°)
notre voisin a pris l'habitude de se garer devant notre porte, prétextant qui se n'est pas une sortie de voiture. :c'est un portail qui peut permettre d'entrer une voiture, ou une porte comme une porte de service ou d'entrée ?
Cdt,
@+
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merci mais pouvez vous argumentez; un garage c'est un garage comment mon voisin peut il se garer librement devant. merci
hoquei44
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2 oct. 2016 à 17:52
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Bonjour,
Il a autant le droit de le faire que vous.
CB
Il a autant le droit de le faire que vous.
CB
merci mais pouvez vous argumentez; un garage c'est un garage comment mon voisin peut il se garer librement devant. merci
hoquei44
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2 oct. 2016 à 18:27
2 oct. 2016 à 18:27
Ce n'est pas le fait d'être propriétaire ou non d'un garage qui fait que l'on a le droit ou non de se garer devant.
Si vous avez le droit de vous garer devant, le voisin a le droit de le faire aussi.
Si vous n'avez pas le droit de vous garer devant, alors cette interdiction vaut également pour le voisin.
Les règles s'appliquent à tous sans distinction du droit de propriété.
CB
Si vous avez le droit de vous garer devant, le voisin a le droit de le faire aussi.
Si vous n'avez pas le droit de vous garer devant, alors cette interdiction vaut également pour le voisin.
Les règles s'appliquent à tous sans distinction du droit de propriété.
CB
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