Extension de 40 m2 sans permis de construire
Béa
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai acheté un terrain non constructible
Classer zone verte, il y avait une habitation de 30 m carré , le maire ma autoriser une extension de 20 m carré en plus donc 50 m carré à ne pas dépasser selon la loie de 1980 car la construction existait déjà à cette époque. Puis-je refaire une demande extension de 40 m2 depuis la nouvelle loie ?
Classer zone verte, il y avait une habitation de 30 m carré , le maire ma autoriser une extension de 20 m carré en plus donc 50 m carré à ne pas dépasser selon la loie de 1980 car la construction existait déjà à cette époque. Puis-je refaire une demande extension de 40 m2 depuis la nouvelle loie ?
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4 réponses
Bonjour
De quelle "nouvelle loi" parles-tu ?
Puis-je refaire une demande extension de 40 m2 depuis la nouvelle loie ?
De quelle "nouvelle loi" parles-tu ?
La loie de 2012 qui autorise une extension sans demander un permis de construire. Tout en sachant que cet mon ancien maire qui a signé mon permis d'agrandissement à l'époque 2006,car dde ne l'accepter pas.
La loie de 2012 qui autorise une extension sans demander un permis de construire.
L'article R421-14 du Code de l'urbanisme dit qu'un permis de construire est nécessaire pour des constructions d'une surface supérieure à 40 m² située en zone urbaine d'un PLU. A voir si c'est le cas pour toi...
Il y a cependant obligation d'obtenir l'autorisation de la mairie de construire compte tenu qu'il y a création d'une surface de plancher comprise entre 5 m² et 40 m².
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...