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Attribution logement

Sylvie Vansse -  
 Misha-d'ok -
Bonjour,
Le CCAS de ma commune n a pas présenté mon dossier a la commission d attribution de logement auprès de clairsienne qui disposait d un logement vacant et j estime etre dans l urgence mon propriétaire m ayant avertie de son souhait de vendre l appartement. Un dossier DALO est en cours d examen. J aimerais connaître mes recours .Merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
 
Bonjour,

mon propriétaire m ayant avertie de son souhait de vendre l appartement.

Par lettre AR 6 mois avant la fin du bail ??
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