Ligne téléphonique appartement
vince_64
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Cleopotamine Messages postés 3033 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement avec dont il existe un raccordement sur réseau public et il est prête à recevoir de la fibre optique. Le premier locataire me dit que Free lui aurait dit qu'il faut que je fasse la création de ligne avec France Telecom afin qu'il puisse se connecter. Cependant, si un locataire ne prend pas le téléphone le suivant doit recréer la ligne puisqu'elle aurait été inactive pendant plus de 6mois. Dans cela là aussi c''st au propriétaire de payer la connexion ?
Je doute de cela ! Pouvez vous m'aider ? existe-t-il un texte ou une jurisprudence ?
Merci
Je viens d'acheter un appartement avec dont il existe un raccordement sur réseau public et il est prête à recevoir de la fibre optique. Le premier locataire me dit que Free lui aurait dit qu'il faut que je fasse la création de ligne avec France Telecom afin qu'il puisse se connecter. Cependant, si un locataire ne prend pas le téléphone le suivant doit recréer la ligne puisqu'elle aurait été inactive pendant plus de 6mois. Dans cela là aussi c''st au propriétaire de payer la connexion ?
Je doute de cela ! Pouvez vous m'aider ? existe-t-il un texte ou une jurisprudence ?
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1 réponse
Bonsoir,
C'est à la charge de votre locataire.
"Si dans le cadre de la construction d’immeuble
comportant plusieurs logements la desserte en ligne
téléphonique est imposée par l'article R 111-4 alinéa 1
du Code de la construction et de l'habitation2
, aucun texte n'impose au bailleur de délivrer à son locataire
une installation téléphonique. "
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
C'est à la charge de votre locataire.
"Si dans le cadre de la construction d’immeuble
comportant plusieurs logements la desserte en ligne
téléphonique est imposée par l'article R 111-4 alinéa 1
du Code de la construction et de l'habitation2
, aucun texte n'impose au bailleur de délivrer à son locataire
une installation téléphonique. "
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
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