Ligne téléphonique appartement
vince_64
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Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 1 oct. 2016 à 20:11
Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 1 oct. 2016 à 20:11
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1 réponse
Cleopotamine
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1 oct. 2016 à 20:11
1 oct. 2016 à 20:11
Bonsoir,
C'est à la charge de votre locataire.
"Si dans le cadre de la construction d’immeuble
comportant plusieurs logements la desserte en ligne
téléphonique est imposée par l'article R 111-4 alinéa 1
du Code de la construction et de l'habitation2
, aucun texte n'impose au bailleur de délivrer à son locataire
une installation téléphonique. "
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
C'est à la charge de votre locataire.
"Si dans le cadre de la construction d’immeuble
comportant plusieurs logements la desserte en ligne
téléphonique est imposée par l'article R 111-4 alinéa 1
du Code de la construction et de l'habitation2
, aucun texte n'impose au bailleur de délivrer à son locataire
une installation téléphonique. "
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf