Ligne téléphonique appartement
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement avec dont il existe un raccordement sur réseau public et il est prête à recevoir de la fibre optique. Le premier locataire me dit que Free lui aurait dit qu'il faut que je fasse la création de ligne avec France Telecom afin qu'il puisse se connecter. Cependant, si un locataire ne prend pas le téléphone le suivant doit recréer la ligne puisqu'elle aurait été inactive pendant plus de 6mois. Dans cela là aussi c''st au propriétaire de payer la connexion ?
Je doute de cela ! Pouvez vous m'aider ? existe-t-il un texte ou une jurisprudence ?
Merci
Je viens d'acheter un appartement avec dont il existe un raccordement sur réseau public et il est prête à recevoir de la fibre optique. Le premier locataire me dit que Free lui aurait dit qu'il faut que je fasse la création de ligne avec France Telecom afin qu'il puisse se connecter. Cependant, si un locataire ne prend pas le téléphone le suivant doit recréer la ligne puisqu'elle aurait été inactive pendant plus de 6mois. Dans cela là aussi c''st au propriétaire de payer la connexion ?
Je doute de cela ! Pouvez vous m'aider ? existe-t-il un texte ou une jurisprudence ?
Merci
1 réponse
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Bonsoir,
C'est à la charge de votre locataire.
"Si dans le cadre de la construction d’immeuble
comportant plusieurs logements la desserte en ligne
téléphonique est imposée par l'article R 111-4 alinéa 1
du Code de la construction et de l'habitation2
, aucun texte n'impose au bailleur de délivrer à son locataire
une installation téléphonique. "
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...