Ligne téléphonique appartement

vince_64 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2016 - 1 oct. 2016 à 19:46
Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 - 1 oct. 2016 à 20:11
Bonjour,
Je viens d'acheter un appartement avec dont il existe un raccordement sur réseau public et il est prête à recevoir de la fibre optique. Le premier locataire me dit que Free lui aurait dit qu'il faut que je fasse la création de ligne avec France Telecom afin qu'il puisse se connecter. Cependant, si un locataire ne prend pas le téléphone le suivant doit recréer la ligne puisqu'elle aurait été inactive pendant plus de 6mois. Dans cela là aussi c''st au propriétaire de payer la connexion ?
Je doute de cela ! Pouvez vous m'aider ? existe-t-il un texte ou une jurisprudence ?
Merci

1 réponse

Cleopotamine Messages postés 2748 Date d'inscription dimanche 9 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2020 1 343
1 oct. 2016 à 20:11
Bonsoir,

C'est à la charge de votre locataire.
"Si dans le cadre de la construction d’immeuble
comportant plusieurs logements la desserte en ligne
téléphonique est imposée par l'article R 111-4 alinéa 1
du Code de la construction et de l'habitation2
, aucun texte n'impose au bailleur de délivrer à son locataire
une installation téléphonique. "

https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/LIGNE_TELEPHONIQUE.pdf
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