Contrat abusif AFONE FAI
Toto
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1 oct. 2016 à 14:46
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 oct. 2016 à 11:24
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Afrikarnak
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2 oct. 2016 à 11:24
2 oct. 2016 à 11:24
Bonjour
Ce AFONE nous laisse sans voix..
Mise en Demeure à l'Opérateur par LRAR de respecter ses Obligation contractuelles: à savoir fourniture d'un Service utilisable. Décrire les dysfonctionnements de manière précise. Type défaut, fréquence etc. Donner un délai d'exécution (Ex. 10 jours).
Si à l'issue du délai rien n'a changé renvoyer une LRAR dénonçant le Contrat pour inexécution des obligations contractuelles en rappelant la Mise en Demeure resté sans effet..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ce AFONE nous laisse sans voix..
Mise en Demeure à l'Opérateur par LRAR de respecter ses Obligation contractuelles: à savoir fourniture d'un Service utilisable. Décrire les dysfonctionnements de manière précise. Type défaut, fréquence etc. Donner un délai d'exécution (Ex. 10 jours).
Si à l'issue du délai rien n'a changé renvoyer une LRAR dénonçant le Contrat pour inexécution des obligations contractuelles en rappelant la Mise en Demeure resté sans effet..
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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