Contrat abusif AFONE FAI

Toto -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes clients chez AFONE depuis 2008 et nous avions signé à nouveau jusqu'en MARS 2017, cependant nous souhaitons mettre fin à notre contrat suite à de gros problèmes de connexion auxquels ils nous répondent: signer à nouveau contrat et tout ira mieux... Et lorsque nous demandons la durée du contrat, ils nous ont répondu que nous étions liés jusqu'in 2021!!!
Nous venons de leur adresser un recommandé pour"obligation de résultats" car cela nous pénalise gravement pour notre travail
Comment doit on procéder pour mettre fin à ces contrats ABUSIFS ?
Existe-il un risque à supprimer les prélèvements?
Merci pour votre aide

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

Ce AFONE nous laisse sans voix..

Mise en Demeure à l'Opérateur par LRAR de respecter ses Obligation contractuelles: à savoir fourniture d'un Service utilisable. Décrire les dysfonctionnements de manière précise. Type défaut, fréquence etc. Donner un délai d'exécution (Ex. 10 jours).

Si à l'issue du délai rien n'a changé renvoyer une LRAR dénonçant le Contrat pour inexécution des obligations contractuelles en rappelant la Mise en Demeure resté sans effet..

A+

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
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