Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement

MaxDiablo Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - Modifié par MaxDiablo le 30/09/2016 à 14:55
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 30 sept. 2016 à 16:07
Bonjour,

Le 22 octobre 2015, J'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. Passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de 2 mois.

A cause d'un déménagement, je ne peux plus bénéficier de cet abonnement. Ma volonté est de le résilier dès aujourd'hui.

Le gérant m'informe que même pour un déménagement, le préavis de 2 mois est à respecter. Par conséquent, je serai dans l'obligation de payer 2 mois sans pouvoir en bénéficier.

Pour information, l'anniversaire de mon contrat (ie la fin de la période d'engagement) est le 21 Octobre 2016.

Y a t-il une procédure légale ou texte faisant force de loi qui me permet de résilier mon contrat sans respect de la période de préavis ?

Je tiens à préciser aussi que le contrat a prévu l’apposition de ma signature au recto du document contractuel alors que les clauses figurent à son verso (cas pris en considération dans la Recommandation N°87-03 Clubs de sport à caractère lucratif).

je vous remercie d'avance de vos réponses et de vos précisions.
A voir également:

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
30 sept. 2016 à 14:40
Bonjour

La Recommandation n'a pas force de Loi. C'est seulement un 'guide' pouvant éventuellement être pris en compte par un Juge..

Par contre les CGV ont force de Loi (Si du moins les clauses ne violent pas un Texte existant).

A+
0
MaxDiablo Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 14:49
Bonjour Afrikarnak,

Les CGV sont elles applicables dans mon cas ?
Serai-je en mesure de mettre fin à mon contrat suite à mon déménagement ?

Respectueusement,
0
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
30 sept. 2016 à 16:07
Re:

Si les CGV prévoient un préavis de 2 mois ces deux mois sont dus. Sauf si une clause en dispense le Client en cas de déménagement.

Code Civil L 1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Les CGV font partie de la 'convention' acceptée à la signature du Contrat. Si 2 mois de préavis sont explicités et qu'aucune Loi ne dise le contraire alors la Convention (CGV) est valide. La Recommandation n'ayant pas 'force de Loi' , celle cin'écrase pas la clause de préavis.

Seule une Procédure pourrait éventuellement le faire.. Mais le jeu n'en vaut pas la chandelle.. (Coût, durée, résultat aléatoire..).

A+
0