Résiliation de contrat avec engagement suite à un déménagement
MaxDiablo
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Modifié par MaxDiablo le 30/09/2016 à 14:55
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 30 sept. 2016 à 16:07
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 30 sept. 2016 à 16:07
A voir également:
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- Lettre d'engagement - Guide
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Afrikarnak
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30 sept. 2016 à 14:40
30 sept. 2016 à 14:40
Bonjour
La Recommandation n'a pas force de Loi. C'est seulement un 'guide' pouvant éventuellement être pris en compte par un Juge..
Par contre les CGV ont force de Loi (Si du moins les clauses ne violent pas un Texte existant).
A+
La Recommandation n'a pas force de Loi. C'est seulement un 'guide' pouvant éventuellement être pris en compte par un Juge..
Par contre les CGV ont force de Loi (Si du moins les clauses ne violent pas un Texte existant).
A+
30 sept. 2016 à 14:49
Les CGV sont elles applicables dans mon cas ?
Serai-je en mesure de mettre fin à mon contrat suite à mon déménagement ?
Respectueusement,
30 sept. 2016 à 16:07
Si les CGV prévoient un préavis de 2 mois ces deux mois sont dus. Sauf si une clause en dispense le Client en cas de déménagement.
Code Civil L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Les CGV font partie de la 'convention' acceptée à la signature du Contrat. Si 2 mois de préavis sont explicités et qu'aucune Loi ne dise le contraire alors la Convention (CGV) est valide. La Recommandation n'ayant pas 'force de Loi' , celle cin'écrase pas la clause de préavis.
Seule une Procédure pourrait éventuellement le faire.. Mais le jeu n'en vaut pas la chandelle.. (Coût, durée, résultat aléatoire..).
A+