Litige avec le bailleur et bail incomplet
julclem
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Modifié par BmV le 30/09/2016 à 14:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 sept. 2016 à 17:39
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A voir également:
- Litige avec le bailleur et bail incomplet
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Litige le bon coin - Forum Consommation
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/09/2016 à 15:20
Modifié par Valenchantée le 30/09/2016 à 15:20
Bonjour,
Bien évidemment, ces documents doivent être annexés au bail puisque cochés et l'état des lieux et les diagnostics doivent l'être obligatoirement.
Demandez les par lettre RAR.
Pour ce qui concerne le RI de la copro, le bailleur vous doit les informations suivantes : la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le RI peut aussi être affiché dans les parties communes.
Si le bailleur/l'agence ne vous ont pas informés ou ne vous ont pas communiqué le RI ou au moins les informations obligatoires, ils ne pourront pas vous traduire en justice pour ne pas avoir respecté les modalités en question.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bien évidemment, ces documents doivent être annexés au bail puisque cochés et l'état des lieux et les diagnostics doivent l'être obligatoirement.
Demandez les par lettre RAR.
Pour ce qui concerne le RI de la copro, le bailleur vous doit les informations suivantes : la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le RI peut aussi être affiché dans les parties communes.
Si le bailleur/l'agence ne vous ont pas informés ou ne vous ont pas communiqué le RI ou au moins les informations obligatoires, ils ne pourront pas vous traduire en justice pour ne pas avoir respecté les modalités en question.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
30 sept. 2016 à 17:32
Nous avons en notre possession l'état des lieux mais je me demandais si il y avait pas un genre de "vice de procédure" par rapport au fait que la case "état des lieux" soit cochée , alors que le bail a été signé en mai et que l'état des lieux ait été fait en juillet...
ou cela n'a aucune incidence ?
Et par rapport au RI, étaient-ils dans l'obligation de me le fournir AU MOMENT de la signature du bail ? car rien n'a été donné, et c'est la seule case qui n'ait pas été cochée.
En fait je cherche un peu la petite bête, mais je suis las d'être prise pour une andouille...
30 sept. 2016 à 17:39
Pour le RI, oui, c'est obligatoire mais, à défaut, ils ne peuvent pas vous l'opposer ...