Litige avec le bailleur et bail incomplet

julclem Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - Modifié par BmV le 30/09/2016 à 14:06
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 sept. 2016 à 17:39
Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement depuis juillet 2014. la rédaction de mon bail a été faite en mai 2014.

Je suis en litige pour plusieurs raisons avec mon bailleur et à cause de cela j'ai ressorti mon contrat de bail.
Je viens de me rendre compte que dessus, l'agent immobilier avait coché dans les pièces annexées au bail:
état des lieux établi lors de la remise des clés
liste des réparations locatives
liste des charges récupérables
éléments constitutifs su dossier de diagnostic technique

Je voudrais simplement savoir si du fait qu'elle ait coché ces cases, cela veut dire qu'elle nous les a fourni ? (chose évidemment qu'elle n'a pas fait)
d'autre part, elle a coché la case de l'état des lieux, mais comment aurait-elle pu nous le fournir sachant qu'il a été établi en juillet ?
et enfin, est-il obligatoire de fournir le règlement de copropriété ?

Cela fait plus de 15 ans que nous louons, nous avons loué 8 appartements et nous n'avons jamais eu le moindre problème avec les propriétaires ou syndics... Mais depuis le début, avec celui ci, on va de surprises en surprises... l'appartement a beaucoup de problèmes (pas de prise terre dans les pièces d'eau ou mal branchées donc prises électriques dangereuses, problème d'arrivée d'eau et j'en passe) que le syndic ne veut pas résoudre... Donc nous voila contraint de trouver d'autres solutions pour les obliger à se bouger

En attente de vos réponses,

Cdt,

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 30/09/2016 à 15:20
Bonjour,

Bien évidemment, ces documents doivent être annexés au bail puisque cochés et l'état des lieux et les diagnostics doivent l'être obligatoirement.

Demandez les par lettre RAR.

Pour ce qui concerne le RI de la copro, le bailleur vous doit les informations suivantes : la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le RI peut aussi être affiché dans les parties communes.

Si le bailleur/l'agence ne vous ont pas informés ou ne vous ont pas communiqué le RI ou au moins les informations obligatoires, ils ne pourront pas vous traduire en justice pour ne pas avoir respecté les modalités en question.

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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julclem Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016
30 sept. 2016 à 17:32
Merci de votre réponse.

Nous avons en notre possession l'état des lieux mais je me demandais si il y avait pas un genre de "vice de procédure" par rapport au fait que la case "état des lieux" soit cochée , alors que le bail a été signé en mai et que l'état des lieux ait été fait en juillet...
ou cela n'a aucune incidence ?
Et par rapport au RI, étaient-ils dans l'obligation de me le fournir AU MOMENT de la signature du bail ? car rien n'a été donné, et c'est la seule case qui n'ait pas été cochée.

En fait je cherche un peu la petite bête, mais je suis las d'être prise pour une andouille...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
30 sept. 2016 à 17:39
Non pas de vice de procédure pour l'EDL.

Pour le RI, oui, c'est obligatoire mais, à défaut, ils ne peuvent pas vous l'opposer ...
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