Droit de rétractation mandat
laurent775000
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Modifié par laurent775000 le 30/09/2016 à 14:48
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 30 sept. 2016 à 15:24
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A voir également:
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djivi38
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30 sept. 2016 à 15:24
30 sept. 2016 à 15:24
Bonjour,
Un des droits de la Loi Hamon ou consommation est qu’il vous permet de vous rétracter dans les 14 jours suivant la prise de mandat si vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile.
Si en revanche, vous êtes allé signer en agence, ces 14 jours ne sont pas pris en compte.
Voir également :
==> http://www.dh-immobilier.com/info/DH-immobilier/embrun/vars/guillestre/briancon/queyras/achat/vente/gestion/syndic/1669.aspx
Extrait :
« Mandat Accord ou mandat Confiance :
Durée irrévocable du mandat : 3 mois
Durée maximale : 15 mois
Délais de dénonciation : 15 jours
Délais durant lequel le vendeur ne peut pas vendre son bien à un client lui ayant était présenté par l’agence : 12 mois (…) »
CDT.
Un des droits de la Loi Hamon ou consommation est qu’il vous permet de vous rétracter dans les 14 jours suivant la prise de mandat si vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile.
Si en revanche, vous êtes allé signer en agence, ces 14 jours ne sont pas pris en compte.
Voir également :
==> http://www.dh-immobilier.com/info/DH-immobilier/embrun/vars/guillestre/briancon/queyras/achat/vente/gestion/syndic/1669.aspx
Extrait :
« Mandat Accord ou mandat Confiance :
Durée irrévocable du mandat : 3 mois
Durée maximale : 15 mois
Délais de dénonciation : 15 jours
Délais durant lequel le vendeur ne peut pas vendre son bien à un client lui ayant était présenté par l’agence : 12 mois (…) »
CDT.