Droit de rétractation mandat
laurent775000
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djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64901 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche des informations sur le droit de rétractation pour un mandat de vente, signé dans l agence.
Ma femme a signée le 27/09/16 un mandat type "mandat accord" où il est stipulé idem a exclusif et des conditions supplémentaires dans le cas d'un éventuel acquéreur apporté par nos soins.
Je ne trouve pas d'informations et/ou texte de loi sur le sujet, seulement pour une signature hors agence.
Le problème en fait, c'est qu au préalable j'ai publié une annonce sur le bon coin et si je comprends bien les conditions du type du mandat "accord".
Et dans le cas ou je trouve un acheteur, je suis dans l obligation de le renvoyer vers cette agence et les frais seront divisé de moitié pour l acquéreur.
Donc plus d'intérêt pour une vente entre particulier.
L agent immobilier ne lui a pas mentionné oralement les conditions et à justifié par une simple phrase, qu'il lui était possible de vendre son bien par nos propres moyens .
Je désire modifier ce mandat de vente en mandat simple.
Comment puis je procéder pour casser ce contrat ?
Merci d'avance
Je cherche des informations sur le droit de rétractation pour un mandat de vente, signé dans l agence.
Ma femme a signée le 27/09/16 un mandat type "mandat accord" où il est stipulé idem a exclusif et des conditions supplémentaires dans le cas d'un éventuel acquéreur apporté par nos soins.
Je ne trouve pas d'informations et/ou texte de loi sur le sujet, seulement pour une signature hors agence.
Le problème en fait, c'est qu au préalable j'ai publié une annonce sur le bon coin et si je comprends bien les conditions du type du mandat "accord".
Et dans le cas ou je trouve un acheteur, je suis dans l obligation de le renvoyer vers cette agence et les frais seront divisé de moitié pour l acquéreur.
Donc plus d'intérêt pour une vente entre particulier.
L agent immobilier ne lui a pas mentionné oralement les conditions et à justifié par une simple phrase, qu'il lui était possible de vendre son bien par nos propres moyens .
Je désire modifier ce mandat de vente en mandat simple.
Comment puis je procéder pour casser ce contrat ?
Merci d'avance
A voir également:
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- Droit de rétractation voyage en ligne - Guide
1 réponse
Bonjour,
Un des droits de la Loi Hamon ou consommation est qu’il vous permet de vous rétracter dans les 14 jours suivant la prise de mandat si vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile.
Si en revanche, vous êtes allé signer en agence, ces 14 jours ne sont pas pris en compte.
Voir également :
==> http://www.dh-immobilier.com/info/DH-immobilier/embrun/vars/guillestre/briancon/queyras/achat/vente/gestion/syndic/1669.aspx
Extrait :
« Mandat Accord ou mandat Confiance :
Durée irrévocable du mandat : 3 mois
Durée maximale : 15 mois
Délais de dénonciation : 15 jours
Délais durant lequel le vendeur ne peut pas vendre son bien à un client lui ayant était présenté par l’agence : 12 mois (…) »
CDT.
Un des droits de la Loi Hamon ou consommation est qu’il vous permet de vous rétracter dans les 14 jours suivant la prise de mandat si vous êtes dans le cadre du démarchage à domicile.
Si en revanche, vous êtes allé signer en agence, ces 14 jours ne sont pas pris en compte.
Voir également :
==> http://www.dh-immobilier.com/info/DH-immobilier/embrun/vars/guillestre/briancon/queyras/achat/vente/gestion/syndic/1669.aspx
Extrait :
« Mandat Accord ou mandat Confiance :
Durée irrévocable du mandat : 3 mois
Durée maximale : 15 mois
Délais de dénonciation : 15 jours
Délais durant lequel le vendeur ne peut pas vendre son bien à un client lui ayant était présenté par l’agence : 12 mois (…) »
CDT.
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