Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic [Résolu]

thebiglad - 30 sept. 2016 à 13:36 - Dernière réponse :  Marley
- 1 oct. 2016 à 18:18
Bonjour,
Je veux vendre ma petite voiture de 13 ans à un particulier. Elle a un CT mais ne pas moins de 6 mois.

Est-ce on peut la vendre comme "vendu dans l'état, essayer, contrôler et accepter - pour pièces ou réparation" légalement?
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Merci
Bonjour,

Contrôle technique de - de 6 mois obligatoire, même s'il y a une contre visiet.

En l'état n'a aucune valeur juridique.
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Pour toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non (R 323-22 et R 323-26 du CDR).

Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.
Réponse tardive qui confirme la mienne.

Je trouve vraiment facile de répondre derrière une bonne réponse...
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