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Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic [Résolu]
thebiglad -
30 sept. 2016 à 13:36 - Dernière réponse : Marley
- 1 oct. 2016 à 18:18
- Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic
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3 réponses
Répondre au sujet
Pour toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non (R 323-22 et R 323-26 du CDR).
Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.
Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.
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