Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic
Résolu
A voir également:
- Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Ct scooter - - Droits et formalités auto
- Vendre une voiture pour piece - Guide
- Rémunération stage 6 mois master 2 - - Stages et apprentissage
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
2 réponses
Bonjour,
Contrôle technique de - de 6 mois obligatoire, même s'il y a une contre visiet.
En l'état n'a aucune valeur juridique.
Contrôle technique de - de 6 mois obligatoire, même s'il y a une contre visiet.
En l'état n'a aucune valeur juridique.
Pour toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non (R 323-22 et R 323-26 du CDR).
Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.
Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...