Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic
Résolu
thebiglad
-
Marley -
Marley -
Bonjour,
Je veux vendre ma petite voiture de 13 ans à un particulier. Elle a un CT mais ne pas moins de 6 mois.
Est-ce on peut la vendre comme "vendu dans l'état, essayer, contrôler et accepter - pour pièces ou réparation" légalement?
Je veux vendre ma petite voiture de 13 ans à un particulier. Elle a un CT mais ne pas moins de 6 mois.
Est-ce on peut la vendre comme "vendu dans l'état, essayer, contrôler et accepter - pour pièces ou réparation" légalement?
A voir également:
- Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic
- Ct scooter - Accueil - Droits et formalités auto
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Échelon 6 bourse par mois - Accueil - Etudes
- Vendre voiture sans controle technique forum - Guide
- Bareme kilometrique 2025 voiture - Guide
2 réponses
Bonjour,
Contrôle technique de - de 6 mois obligatoire, même s'il y a une contre visiet.
En l'état n'a aucune valeur juridique.
Contrôle technique de - de 6 mois obligatoire, même s'il y a une contre visiet.
En l'état n'a aucune valeur juridique.
Pour toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non (R 323-22 et R 323-26 du CDR).
Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.
Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...