Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic

Bonjour,

Contrôle technique de - de 6 mois obligatoire, même s'il y a une contre visiet.

En l'état n'a aucune valeur juridique.

Pour toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non (R 323-22 et R 323-26 du CDR).

Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.