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Vendre une voiture avec un CT (mais moins de 6 mois) à un partic [Résolu]

- - Dernière réponse :  Marley - 1 oct. 2016 à 18:18
Automobile Posez votre question Signaler
Bonjour,
Je veux vendre ma petite voiture de 13 ans à un particulier. Elle a un CT mais ne pas moins de 6 mois.

Est-ce on peut la vendre comme "vendu dans l'état, essayer, contrôler et accepter - pour pièces ou réparation" légalement?
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Bonjour,

Contrôle technique de - de 6 mois obligatoire, même s'il y a une contre visiet.

En l'état n'a aucune valeur juridique.
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Merci
Pour toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non (R 323-22 et R 323-26 du CDR).

Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.
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Réponse tardive qui confirme la mienne.

Je trouve vraiment facile de répondre derrière une bonne réponse...
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