Pour toute vente de particulier à particulier, de véhicule de + 4 ans, le vendeur doit remettre à son acheteur le rapport du dernier contrôle technique et ce contrôle ne doit pas avoir + de 6 mois au jour de la vente, que ce contrôle soit OK ou non (R 323-22 et R 323-26 du CDR).
Les mentions "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces" n'ont aucune valeur juridique, la "vente pour pièces" étant, par ailleurs, interdite en raison des lois de protection de l'environnement.