Peut ont m'obliger à fournir un rib
SuoerMom
-
30 sept. 2016 à 11:18
dany311 Messages postés 20869 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 oct. 2016 à 00:01
dany311 Messages postés 20869 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 oct. 2016 à 00:01
A voir également:
- Comment payer une pension alimentaire sans rib
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Rib signé ✓ - Forum Banque et Crédit
- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Je ne veux pas de pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Oubli de déclarer pension alimentaire caf - Forum Impôts
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
30 sept. 2016 à 13:29
30 sept. 2016 à 13:29
"me fait parvenir un chèque qui n'étant pas à son nom"
il n' a aucune obligation de faire des chèques à son nom
rien ne prouve qu'il a un chéquier à son nom.
attention vos refus, peut s’apparenter à des manœuvre de refus d'encaissement et jouer contre vous si vous tentez un recouvrement par huissier.
lui ayant la preuve de vous avoir proposé des virements et envoyé des chèques de paiement jamais encaissés.
vous ne pouvez pas lui interdire le paiement par virement
et ils peuvent en effet vous obliger a fournir un RIB
puisque vous n'acceptez pas les chèques,
et les mandats cash c'est payant
mauvaise foi ou pas de son coté,il lui suffira de présenter vos refus de chèque et de fournir un RIB, plus si cela ce trouve il à garder la somme nécessaire en attente pour verser tout d'un coup quand il aura un RIB,
vous serez en tort
faite lui parvenir un RIB accompagné d'un décompte des sommes qu'il doit.
sans réponse de sa part, la, ce sera lui qui sera en tort
il n' a aucune obligation de faire des chèques à son nom
rien ne prouve qu'il a un chéquier à son nom.
attention vos refus, peut s’apparenter à des manœuvre de refus d'encaissement et jouer contre vous si vous tentez un recouvrement par huissier.
lui ayant la preuve de vous avoir proposé des virements et envoyé des chèques de paiement jamais encaissés.
vous ne pouvez pas lui interdire le paiement par virement
et ils peuvent en effet vous obliger a fournir un RIB
puisque vous n'acceptez pas les chèques,
et les mandats cash c'est payant
mauvaise foi ou pas de son coté,il lui suffira de présenter vos refus de chèque et de fournir un RIB, plus si cela ce trouve il à garder la somme nécessaire en attente pour verser tout d'un coup quand il aura un RIB,
vous serez en tort
faite lui parvenir un RIB accompagné d'un décompte des sommes qu'il doit.
sans réponse de sa part, la, ce sera lui qui sera en tort