Desolidarisation de compte joint avec crédit à la consommation
Kroline7
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sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 30 sept. 2016 à 15:22
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1 réponse
sylv1lemalin
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30 sept. 2016 à 15:22
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bonjour,
Pour le compte joint, demander sa clôture. Monsieur devra ouvrir un nouveau compte. La désolidarisation ne servira à rien puisque le compte passerait de M ou Mme à M et Mme, donc avec signature obligatoire des deux titulaires. Monsieur ne pourra pas l'utiliser seul.
Pour le prêt, tout dépendant de sa destination.
Si le prêt a été contracté à titre individuel pendant le mariage par l'un des deux époux, l'emprunteur demeure normalement seul redevable de son remboursement.
Si ce prêt représente une « dette ménagère », et vise de ce fait à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants (emprunt pour régler des frais de scolarité, par exemple), alors l'article 220 du Code civil prévoit la solidarité entre époux et une responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt.
Pour le compte joint, demander sa clôture. Monsieur devra ouvrir un nouveau compte. La désolidarisation ne servira à rien puisque le compte passerait de M ou Mme à M et Mme, donc avec signature obligatoire des deux titulaires. Monsieur ne pourra pas l'utiliser seul.
Pour le prêt, tout dépendant de sa destination.
Si le prêt a été contracté à titre individuel pendant le mariage par l'un des deux époux, l'emprunteur demeure normalement seul redevable de son remboursement.
Si ce prêt représente une « dette ménagère », et vise de ce fait à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants (emprunt pour régler des frais de scolarité, par exemple), alors l'article 220 du Code civil prévoit la solidarité entre époux et une responsabilité conjointe sur le remboursement du prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...