Paiement taxe habitation parent dcd
bernartthau
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour,
Je viens de recevoir la Taxe d'Habitation de ma mère qui est décédée le 14 janvier 2016
Nous sommes 4 héritiers cet impôt n'ayant pas été déduit de l'héritage, nous devons régler cette taxe par 1/4 pour chacun d'entre nous.
N'ayant pas de contact avec 2 héritiers je les ai informés par courrier (avec copie de l'Avis d'Imposition) de ta taxe à payer.
Puis-je me libérer de ma part en adressant un chèque du 1/4 du montant aux services fiscaux
Merci de me conseiller sur cette façon de faire et si elle est acceptée par les Services Fiscaux
Cordialement
Je viens de recevoir la Taxe d'Habitation de ma mère qui est décédée le 14 janvier 2016
Nous sommes 4 héritiers cet impôt n'ayant pas été déduit de l'héritage, nous devons régler cette taxe par 1/4 pour chacun d'entre nous.
N'ayant pas de contact avec 2 héritiers je les ai informés par courrier (avec copie de l'Avis d'Imposition) de ta taxe à payer.
Puis-je me libérer de ma part en adressant un chèque du 1/4 du montant aux services fiscaux
Merci de me conseiller sur cette façon de faire et si elle est acceptée par les Services Fiscaux
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut on adresser aux services fiscaux une paiement partiel (en l'occurrence 1/4 de la somme)
vous pouvez verser 1/4 mais cela ne vous exonèrera pas personnellement des 3/4 autres (au contraire ils auront vos coordonné pour vous saisir facilement si les autres ne payent pas)