Résiliation contrat scolarité encas
cowmarc73
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de poster ce message pour avoir des renseignements pour résilier un contrat de scolarité en BTS professions immobilières à distance.
Je suis actuellement très serrée pour pas dire vraiment mal niveau finance...
Dans mon contrat que j'ai signé le 30 mai 2016, il est inscrit à l'article 5- Arrêt anticipé de la scolarité ( cf article L 444-8 du code de l'éducation) :
A peine de nullité, le contrat d'enseignement ne peut être signé au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Que signifie un cas fortuit ou force majeure? Les difficultés financières en font-elles parties?
Si oui, quelqu'un à déjà eu ce problème ? Et quelle lettre type A/R faire pour résilier?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous me portez.
Bonne journée.
Je me permets de poster ce message pour avoir des renseignements pour résilier un contrat de scolarité en BTS professions immobilières à distance.
Je suis actuellement très serrée pour pas dire vraiment mal niveau finance...
Dans mon contrat que j'ai signé le 30 mai 2016, il est inscrit à l'article 5- Arrêt anticipé de la scolarité ( cf article L 444-8 du code de l'éducation) :
A peine de nullité, le contrat d'enseignement ne peut être signé au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Que signifie un cas fortuit ou force majeure? Les difficultés financières en font-elles parties?
Si oui, quelqu'un à déjà eu ce problème ? Et quelle lettre type A/R faire pour résilier?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous me portez.
Bonne journée.
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2 réponses
Bonjour
Quelques définitions:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Force_majeure
http://www.cours-de-droit.net/fortuit-cas-fortuit-a121605110
Par expérience les Enseignements à Distance refusent systématiquement les arguments avancés par les clients pour résoudre leur contrat. Seul un Juge pourra y mettre fin.
A+
Quelques définitions:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Force_majeure
http://www.cours-de-droit.net/fortuit-cas-fortuit-a121605110
Par expérience les Enseignements à Distance refusent systématiquement les arguments avancés par les clients pour résoudre leur contrat. Seul un Juge pourra y mettre fin.
A+
il est empêché de suivre l'enseignement correspondant.
Vous n'êtes en rien empêché de suivre l'enseignement.
Vous avez des difficultés pour le régler, mais c'est un autre point.
Si l'enseignement était gratuit, vous n'auriez pas de problème.
La clause s'applique pour les situation ou même si l'enseignement était gratuit, l’élève ne pourrait pas le suivre quand même.
Stop failing the turing test !
Vous n'êtes en rien empêché de suivre l'enseignement.
Vous avez des difficultés pour le régler, mais c'est un autre point.
Si l'enseignement était gratuit, vous n'auriez pas de problème.
La clause s'applique pour les situation ou même si l'enseignement était gratuit, l’élève ne pourrait pas le suivre quand même.
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