Résiliation contrat scolarité encas

cowmarc73 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2016 - 29 sept. 2016 à 15:05
dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 29 sept. 2016 à 15:48
Bonjour,

Je me permets de poster ce message pour avoir des renseignements pour résilier un contrat de scolarité en BTS professions immobilières à distance.
Je suis actuellement très serrée pour pas dire vraiment mal niveau finance...
Dans mon contrat que j'ai signé le 30 mai 2016, il est inscrit à l'article 5- Arrêt anticipé de la scolarité ( cf article L 444-8 du code de l'éducation) :
A peine de nullité, le contrat d'enseignement ne peut être signé au terme d'un délai de sept jours francs après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Que signifie un cas fortuit ou force majeure? Les difficultés financières en font-elles parties?
Si oui, quelqu'un à déjà eu ce problème ? Et quelle lettre type A/R faire pour résilier?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous me portez.

Bonne journée.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
29 sept. 2016 à 15:31
Bonjour

Quelques définitions:

https://fr.wikipedia.org/wiki/Force_majeure

http://www.cours-de-droit.net/fortuit-cas-fortuit-a121605110

Par expérience les Enseignements à Distance refusent systématiquement les arguments avancés par les clients pour résoudre leur contrat. Seul un Juge pourra y mettre fin.

A+
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dna.factory Messages postés 25333 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 12 856
Modifié par dna.factory le 29/09/2016 à 15:49
il est empêché de suivre l'enseignement correspondant.

Vous n'êtes en rien empêché de suivre l'enseignement.
Vous avez des difficultés pour le régler, mais c'est un autre point.

Si l'enseignement était gratuit, vous n'auriez pas de problème.
La clause s'applique pour les situation ou même si l'enseignement était gratuit, l’élève ne pourrait pas le suivre quand même.

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