Rappel de charges : augmentation de 50 % pour 4 mois
Emywhilnae
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jeudi 29 septembre 2016
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Modifié par Emywhilnae le 29/09/2016 à 10:15
marmarmenard - 16 oct. 2016 à 11:28
marmarmenard - 16 oct. 2016 à 11:28
A voir également:
- Rappel de charges : augmentation de 50 % pour 4 mois
- Peut on toucher un rappel de laah ✓ - Forum CAF
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Retroactivité APL ✓ - Forum aides au logement
- Virement rappel caf combien de temps - Forum AAH / Handicap
- Rappel Caf non reçu 7 jours après émission du virement - Forum CAF
4 réponses
Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
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20 novembre 2024
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29 sept. 2016 à 10:23
29 sept. 2016 à 10:23
Bonjour
Ce détail il est comment ? C'est un décompte du syndic de copropriété pour le lot concerné ?
Ce détail il est comment ? C'est un décompte du syndic de copropriété pour le lot concerné ?
Bonjour
Ici commentaires et lettre type au post de Poisson92100
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
Ici commentaires et lettre type au post de Poisson92100
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, d’où il ressort que je vous devrais (…) euros.
Ce montant m’étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
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Emywhilnae
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jeudi 29 septembre 2016
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16 octobre 2016
Modifié par Emywhilnae le 16/10/2016 à 09:58
Modifié par Emywhilnae le 16/10/2016 à 09:58
Bonjour,
Je viens d'obtenir le détail des dépenses pour mon immeuble. Déjà, je me rends compte que sur le relevé individuel envoyé que sur les 3 dernières dépenses : (Eau chaude 2015 : 48.50 ; Eau froide 2015 : 61.60 ;Chauffage frais variables 2015 : 165.32 ), ces sommes ne sont pas justifiées, pour tout le reste m'est indiqué la somme totale pour l'immeuble, mes tantièmes et ma participation.
Cependant ces 275,42 € me sont ajouté comme ça sans justification alors que l'eau fait partie des charges communes générales (Charges communes générales : 92.06) et les frais variables de chauffage 2015 sont inclus dans les frais de chauffage (Charges chauffage : 126.28), d'après le relevé détaillé que j'ai eu. Le montant total à répartir indiqué pour les 7 premières lignes correspondent bien au relevé détaillé qui nous dit que l'immeuble coûte 14373,42 €.
Par exemple, l'ensemble des frais de chauffages de l'immeuble s'élèvent à 1703,95 € en 2015 mais ils me demandent de payer 126,28 + 164,32, soit 290,60 € ce qui fait 1/6 du montant total sachant que j'ai occupé le logement 4 mois et 10 jours. Je précise aussi que l'immeuble comporte 6 logements (dont 4 d'une superficie identique, le mien en fait partie, les autres ayant une superficie équivalente à plus ou moins 5m2 près) + 1 petit commerce en rez-de-chaussée (commerce ayant accès à notre hall car leur boîte au lettres est avec les nôtres et qu'une de leur porte donne dans notre hall d'entrée).
En plus de ces sommes "injustifiées", j'ai appris dans le relevé détaillé qu'il nous est facturé plus de 700 € par mois pour le nettoyage de l'escalier (le hall au rez-de-chaussée doit faire au maximum 16 m2, 6 étages avec 20 marches de 1m de large et des paliers de 4m2. La personne faisant le ménage passe 1 fois par semaine, passe uniquement la serpillère (pas d'aspirateur) et fait éventuellement les 3 miroirs de l'entrée, ce qui doit lui prendre 2 heures maximum vu la superficie et l'état de salissure (on a un ascenseur, on utilise assez peu les escaliers). Je trouve le prix facturé par la société de service excessif.
J'ai vraiment l'impression d'être prise pour une vache à lait, et j'ai des délais énormes entre chaque demande de renseignements. Je ne sais plus quoi faire.
Je viens d'obtenir le détail des dépenses pour mon immeuble. Déjà, je me rends compte que sur le relevé individuel envoyé que sur les 3 dernières dépenses : (Eau chaude 2015 : 48.50 ; Eau froide 2015 : 61.60 ;Chauffage frais variables 2015 : 165.32 ), ces sommes ne sont pas justifiées, pour tout le reste m'est indiqué la somme totale pour l'immeuble, mes tantièmes et ma participation.
Cependant ces 275,42 € me sont ajouté comme ça sans justification alors que l'eau fait partie des charges communes générales (Charges communes générales : 92.06) et les frais variables de chauffage 2015 sont inclus dans les frais de chauffage (Charges chauffage : 126.28), d'après le relevé détaillé que j'ai eu. Le montant total à répartir indiqué pour les 7 premières lignes correspondent bien au relevé détaillé qui nous dit que l'immeuble coûte 14373,42 €.
Par exemple, l'ensemble des frais de chauffages de l'immeuble s'élèvent à 1703,95 € en 2015 mais ils me demandent de payer 126,28 + 164,32, soit 290,60 € ce qui fait 1/6 du montant total sachant que j'ai occupé le logement 4 mois et 10 jours. Je précise aussi que l'immeuble comporte 6 logements (dont 4 d'une superficie identique, le mien en fait partie, les autres ayant une superficie équivalente à plus ou moins 5m2 près) + 1 petit commerce en rez-de-chaussée (commerce ayant accès à notre hall car leur boîte au lettres est avec les nôtres et qu'une de leur porte donne dans notre hall d'entrée).
En plus de ces sommes "injustifiées", j'ai appris dans le relevé détaillé qu'il nous est facturé plus de 700 € par mois pour le nettoyage de l'escalier (le hall au rez-de-chaussée doit faire au maximum 16 m2, 6 étages avec 20 marches de 1m de large et des paliers de 4m2. La personne faisant le ménage passe 1 fois par semaine, passe uniquement la serpillère (pas d'aspirateur) et fait éventuellement les 3 miroirs de l'entrée, ce qui doit lui prendre 2 heures maximum vu la superficie et l'état de salissure (on a un ascenseur, on utilise assez peu les escaliers). Je trouve le prix facturé par la société de service excessif.
J'ai vraiment l'impression d'être prise pour une vache à lait, et j'ai des délais énormes entre chaque demande de renseignements. Je ne sais plus quoi faire.
Vous avez une lettre type
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
le proprio ou son mandataire sera convoqué pour explications au juge , et vous aussi
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
le proprio ou son mandataire sera convoqué pour explications au juge , et vous aussi
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 sept. 2016 à 10:36
Modifié par Poisson92100 le 29/09/2016 à 10:41